Le schéma général unifilaire de l'éclairage normal doit être conçu de façon à permettre les coupures générales ou divisionnaires des circuits spécifiques à l'éclairage normal des dégagements et des locaux nécessitant un éclairage de sécurité.

Article L442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 26

Code de l'éducation

La seconde contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de fonctionnement de matériel afférentes à l'externat des établissements de l'enseignement public ; elle est égale au coût moyen correspondant d'un élève externe, selon les

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13

Code de la mutualité

Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article R212-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11

Code de l'environnement

La commission locale de l'eau élabore son règlement intérieur afin de définir ses règles de fonctionnement. Elle se réunit au moins une fois par an.

Article 34

—

Pour la chambre d'agriculture de Guyane, il est fait application de l'article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; 2° Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts, chaque chambre

LEGIARTI000050868068

—

Les dispositions du règlement général d'assurance chômage et de ses annexes s'appliquent, sous réserve des dispositions mentionnées aux chapitres 1er et 2, aux bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle mentionnés aux articles L. 6323-17-

Article L614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code monétaire et financier

d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général

Article R145-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des infirmiers et des pédicures-podologues et les sections des

Article L532-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44

Code monétaire et financier

Il est doté des moyens nécessaires à l'exercice de cette mission de vérification. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article.

Article L235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 60

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Il est institué une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d'une ou de plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports, de cartes nationales d'identité électroniques et de mise à disposition d'un moyen d'identification

Article R1614-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 54

Code général des collectivités territoriales

Les crédits inscrits au budget de l'Etat au titre de la dotation générale de décentralisation et destinés à compenser les dépenses des bureaux municipaux d'hygiène qui, au 1er janvier 1984, date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre 2 de la loi

Article R*1333-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 49

Code de la défense

particules ou de substances radioactives : 1° Un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier les éléments permettant de s'assurer de la conformité de la réalisation avec les prescriptions prévues par le décret d'autorisation ; 2° Les règles

Article 12-2

—

La seconde partie est constituée d'une épreuve publique sous la forme d'un entretien avec le jury.

Article 1

—

Par dérogation aux dispositions du second paragraphe de l'article 49 du décret du 14 novembre 1962, les chefs d'établissement peuvent confier à une seule personne l'exécution de travaux hors tension sur les installations d'une tension nominale au plus

Article R234-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le haut-commissaire de la République est ordonnateur des recettes et des dépenses correspondant à la seconde part de la dotation spéciale régie par les dispositions des articles L. 2334-27, L. 2334-28 et L. 2334-29 du code général des collectivités territoriales

Article R54-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

Code des postes et des communications électroniques

Le moyen d'identification électronique présumé fiable respecte les conditions, les spécifications techniques et les procédures minimales du niveau de garantie “ élevé ” définies par le règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre

Article A931-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 75

Code de la sécurité sociale

Pour la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance adresse à chacun des membres de celles-ci ou met à leur disposition, dans les conditions prévues aux

Article 14

—

Les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu'un intérêt, déterminé par l'assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts, dont le taux est au plus égal à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale

Article 221-X/01

—

Définitions Aux fins du présent chapitre : 2 Recueil des règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 3 Un engin à grande vitesse est un engin capable d'atteindre une vitesse maximale, en mètres par seconde (m/s), égale ou supérieure

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