a et 3-1- c) ; que les déclarations du prévenu devant la Cour, selon lesquelles les comptes bancaires ouverts en France étaient alimentés par les paiements effectués par les clients africains, conforte

manquement, par le vendeur, à son obligation de délivrance ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1

le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non concurrence alors, selon le moyen : 1

7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale ; que cette disposition interdit aux laboratoires de biologie médicale de consentir des ristournes lors de la facturation de leurs examens consistant, selon

pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à Paris (3e), ..., ayant magasin à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), sous la dénomination société d'alimentation

pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à Paris (3e), ..., ayant magasin à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), sous la dénomination société d'alimentation

pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à Paris (3e), ..., ayant magasin à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), sous la dénomination société d'alimentation

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023 1°

Faits et procédure 1.

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le septième moyen Enoncé du moyen 1.

Z... sur l'horaire suivi, découlant de cette exécution et de l'absence de toute protestatation, la cour de Lyon n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-1 et L. 212-1-1

[J] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-21.246 contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2023 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Leoni Wiring

condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1,

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses première, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu que la société d'alimentation

de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 1 du protocole nº 1 relatif à un procès équitable ; que sur le fondement de ces articles la cour européenne des droits de l'homme a jugé

1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2019), M.

l'arrêt rendu le 1er décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Cooper sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]