de celui où ont pu ultérieurement être mesurées les conséquences financières des agissements allégués ; qu'une entreprise ne peut ainsi assigner son commissaire aux comptes devant les juridictions de

d'entreprise ; qu'en conséquence, le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise n'est pas constitué et l'ordonnance déférée doit être confirmée ; "alors qu'il résulte de l'article L.

Relevant, d'abord, qu'avant application de la journée de solidarité, la durée du travail prévue par l'accord d'entreprise Médirest du 25 janvier 2000 était de 1 600 heures alors que celui conclu, le 22

Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

d'entreprise commun à l'ensemble des sociétés formant l'UES, alors, selon le moyen que : 1 ) ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail, le jugement

d'entreprise ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 481-2, L. 482-1, L. 483-1, L. 412-17, L. 424-3 et L. 434-1 du Code du travail et 593

de Nanterre ; Sur le moyen unique formé par le comité d'entreprise contre l'arrêt du 6 mars 1992 : Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt, statuant sur le contredit formé par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Z 95-61.007 et Q 96-60.036 formé par le comité d'entreprise de la société anonyme SCOP

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juin 2023), M.

d'entreprise et de discrimination syndicale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne

/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que commet une faute grave le salarié qui s'abstient d'informer son employeur de son statut de gérant d'une

/ que l'employeur faisait valoir que les stipulations du plan devaient s'interpréter au regard de la position exprimée lors de l'une des réunions du comité d'entreprise organisée pour son élaboration,

du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrits les faits d'abus de confiance commis par Anne-Marie Y.

, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [K] [B], domiciliée [Adresse 3], 2°/ au syndicat CGTdes entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation

social et économique soit également désigné en qualité de représentant syndical audit comité, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2141-10, L. 2251-1, L. 2314-1 et

comité d'entreprise qui refusent d'assister aux réunions du comité de façon à bloquer la procédure de licenciement, commettent le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce

, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale

Faits et procédure 1.