Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 10 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C.

Vincent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, du 26 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et de séquestration suivis de

X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société PricewaterhouseCoopers Audit, société par

Gilbert Z..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1 / de M.

Y... des sommes séquestrées à son profit et de les avoir déboutés de leur demande de restitution des 1 000 euros qu'ils ont consignés sur le compte CARPA, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50663 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3Z76 N° : 6 Assignation du : 23 et 24Janvier 2024 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Didier Y..., demeurant à Saint-Raphaël (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires

1 du code de procédure pénale : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : S.A.R.L. F2M / S.C.I. [B].

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n°

faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575 paragraphes 1

du présent chapitre [ L. 526-1] et l'article L. 526-7 du présent code».

des biens se trouvant éventuellement sur place et leur condamnation solidaire à lui verser les sommes suivantes : 1 377,24 euros représentant le montant des loyers et charges dus actualisé à la date du

motifs que, vu la requête présentée le 3 juillet 2001 par un inspecteur des Impôts, vu les pièces en notre possession au nombre de quatre-vingt douze, comportant chacune de un à trente- neuf feuillets (p. 1

IDF a formé un pourvoi incident contre le même arrêt, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B] [V], 2°/ à Pôle emploi [Localité 1], dont le siège est [Adresse 4] ; La demanderesse au pourvoi

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 14 mai 2002, qui, pour abus de confiance aggravés, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.