secrétariat le 02 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fréjus à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants concernant les cinq dernières années : 1)

chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du congrès

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

[B] aux autorités judiciaires du Royaume des Pays Bas en exécution du mandat d'arrêt européen susvisé ; "1°) alors que les dispositions de l'article 695-31, alinéas 1 et 3, du code de procédure pénale

irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, L. 376-1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 22/02952 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WWC5 Jugement du 07 avril 2026 Grosse à : la SELARL TROIS (POINT) QUATORZE

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet M.

son secrétariat le 02 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boujan-sur-Libron à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants concernant l’année 2015 : 1)

enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Riscle à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants concernant l’année 2015 : 1)

enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tartas à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants concernant l’année 2015 : 1)

la liste des subventions ainsi que leur montant, accordées aux associations dédiées à la tauromachie et aux spectacles taurins ; 2) la liste des biens et services fournis et des mises à disposition de

secrétariat le 02 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Vincent-de-Tyrosse à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants concernant l’année 2015 : 1)

l'ancienneté était rémunérée sur la base d'une augmentation de 3 % de base par an avec un maximum de 51 %, majoration qui aurait cessé d'être versée à compter du 1er janvier 1988, alors, selon le moyen : 1

rendu le 9 mai 1985 par la cour de justice des communautés européennes ayant dit la taxe spéciale contraire aux dispositions de l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne ;

de sécurité sociale, cette disposition ne s'applique pas aux anciens assurés obligatoires des régimes spéciaux titulaires d'une retraite proportionnelle ; que la cour d'appel, qui a constaté que dans

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Samuel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [1] ([1]), les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

X..., propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale de 28 chevaux fiscaux, a demandé, après réclamation préalable présentée le 26 février 1988, la restitution de la taxe spéciale acquittée pour les