avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., née à Madagascar le 7 décembre 1956 de parents originaires de ce territoire, est entrée en France en 1978 ; que le 17

fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la période de maintien des droits n'était pas venue à expiration à la date de promulgation de la loi du 17

attaqué (Colmar, 27 janvier 1994) qui fixe le montant des indemnités d'expropriation dues à Mme Y... à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant de ne pas faire application de l'article L. 13-17

peuvent justifier que soient écartées des débats des conclusions signifiées plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture ; qu'en se bornant à relever à cet égard que la date de clôture était fixée au 17

premier moyen : Attendu que la société Mollevalle et compagnie fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte, était motivée au sens de l'article L. 122-17

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sival, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17

1990 à 1994, si le salarié n'était pas en mesure de connaître et de déterminer les éléments de sa réclamation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-17

du siège" ; qu'après avoir refusé le poste de gestionnaire administratif des manifestations professionnelles basé au siège avec maintien de sa rémunération, la salariée a été licenciée par lettre du 17

[I] a transmis à la chambre de l'instruction, par voie électronique, un mémoire le 17 janvier 2022, veille de l'audience, à 16 heures 47 ; qu'en jugeant ce mémoire irrecevable au motif qu'il n'en avait

A hauteur d'appel, la CCI a sollicité l'annulation des délibérations des 17 septembre 2014 et 11 août 2015, ayant approuvé les comptes.

prétexte que le dispositif des conclusions de l'appelante ne contenait pas la demande de son infirmation ou de son annulation, quand la déclaration d'appel datée du 28 mai 2018 était pourtant antérieure au 17

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'annuler la résolution n° 12 de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 février 2015, alors « que les actions en contestation des décisions

[N] fait grief à l'arrêt d'écarter des débats les pièces numéros 13, 17 et 18, et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts et en compensation, alors « que l'obligation de confidentialité pesant

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur appel formé à l'encontre du jugement du juge des enfants du tribunal judiciaire de Saint-Pierre du 17 août 2020, alors « que dans

[L], la cour d'appel a violé les articles 17 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et les articles 7 et 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour Vu les articles 42, alinéa

A..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Sodimax, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre

A..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Prodelta, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre

A..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Press box, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre

A..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Solivan, domicilié 1, place de la République, 69001 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel

Albert Bousquet a soulevé l'incompétence du tribunal du travail au profit de la juridiction administrative ; Attendu que le CHS Albert Bousquet fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, Nouvelle-Calédonie, 17