Cette demande peut également être faite dans les dix jours qui suivent la notification d'une expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne est entendue sur les résultats d'une commission rogatoire ou sur les déclarations de la partie civile

Article L36-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98

Code des postes et des communications électroniques

L'autorité se prononce, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations et, le cas échéant, procédé à des consultations techniques, économiques ou juridiques, ou expertises respectant

Article 102

—

639 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 312 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 327 Culture 15 477 Patrimoines 9 880 Création 3 360 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 2

Article 104

—

en faveur du monde combattant 1 317 Cohésion des territoires 281 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 281 Culture 14 302 Patrimoines 8 616 Création 3 403 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 2

Article 137

—

, information géographique et météorologie 6 556 Prévention des risques 1 455 Énergie, climat et après-mines 399 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 480 Economie 2 782 Développement

Article 13-1

—

-La commission médicale est composée d'au moins deux médecins désignés par le directeur de la caisse ou de l'organisme délégataire en application du VI : 1° Un médecin figurant sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498

Article R181-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

après la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou, lorsque la réponse du pétitionnaire requise par le dernier alinéa du V de l'article L. 122-1 est plus tardive que cette désignation, après la réception de cette réponse ; 2°

Article R1451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

santé et de la sécurité sociale et auxquels la loi ou le règlement confie la mission de prendre des décisions, d'émettre des recommandations, d'établir des références ou de rendre des avis sur des questions de santé publique ou de sécurité sanitaire ; 2°

Article Annexe II

—

Elle est suivie d'un entretien avec les évaluateurs de 30 minutes maximum portant sur la réalisation et l'efficacité de la séance proposée notamment au regard des facteurs de la performance. 2° Entretien portant sur une action de formation de formateurs

Article Annexe II

—

Il confie ensuite, dans les meilleurs délais, pour expertise un exemplaire du dossier à un expert tiers. LISTE INDICATIVE RÉSULTATS EXIGÉS OU SOUHAITABLES 1 Caractérisation de l'abaissement de la charge en effluents (teneur en résidus).

Article 2

—

Il accompagne les services déconcentrés de l'Etat et les professionnels en ces domaines ; 2° Veille à la bonne application des textes législatifs ou réglementaires par les services déconcentrés de l'Etat et à leur respect par les professionnels ; 3°

Article L716-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Code de la propriété intellectuelle

acceptée, les marchandises soupçonnées de porter atteinte à la marque enregistrée peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes dès lors que les conditions suivantes sont remplies : 1° Le demandeur a confirmé par écrit et par une expertise

Article D134-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 36

Code de l'environnement

Il est également associé à la mise en œuvre et au suivi de cette stratégie ; 2° Il est associé à l'élaboration, à la révision et au suivi du schéma régional de cohérence écologique, prévu à l'article L. 371-3.

Article R822-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 16

Code de l'éducation

Le centre national est chargé : 1° D'apporter son appui aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans la définition des orientations stratégiques de développement et de diversification des œuvres universitaires ; 2° D'apporter

Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 54

Code de la sécurité sociale

Chaque institution de prévoyance ou union soumise à la surveillance complémentaire fournit les tableaux suivants relatifs à l'ensemble formé par les organismes apparentés au sens de l'article L. 933-2 du code de la sécurité sociale : 1.

Article D134-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 36

Code de l'environnement

Il est également associé à la mise en œuvre et au suivi de cette stratégie ; 2° Il est associé à l'élaboration et à la révision du plan d'aménagement et de développement durable de Corse, prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités

Article L542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Code de l'environnement

commission nationale est chargée d'évaluer annuellement l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs par référence aux orientations fixées par le plan national prévu à l'article L. 542-1-2.

Article L3211-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

Code de la santé publique

Le débat est tenu selon les modalités prévues à l'article L. 3211-12-2, à l'exception du dernier alinéa du I.

Article 717-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 83

Code de procédure pénale

Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont également adressés au médecin traitant, à sa demande ou à l'initiative du juge de l'application des peines.

LEGIARTI000048951794

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2 SAGE-FEMME 5 MEDECIN CHIRURGIE PÉDIATRIQUE 2 MEDECIN MÉDECINE GÉNÉRALE 4 MEDECIN MÉDÉCINE LÉGALE ET EXPERTISES MEDICALES 3 MEDECIN NEUROCHIRURGIE 2 PHARMACIEN PHARMACIE 4 MEDECIN PSYCHIATRIE ADULTE - ORIENTATION ADDICTOLOGIE 2 MEDECIN

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