Codes de loi français

Article 1

Sont rendues applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail les arrêtés du ministre du travail et de la participation en date des : 15 janvier 1965, prorogé par l'arrêté du 21 mars 1978, portant dérogation

Article L243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 41

L'article L. 236-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

Article 1

-Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, les catégories d'établissement de santé déterminées pour les besoins de la tarification mentionnée à l'article R. 162-22-1 du code de la sécurité sociale sont établies pour les activités mentionnées

Article Annexe II

......................................................................................................................., bénéficiant d'une aide de l'Etat Signature du bénéficiaire de l'aide En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier

Article Annexe VI

SUR L'HONNEUR CONJOINTE Je soussigné,.........................................................................................., bénéficiant d'une aide de l'Etat Signature du second parent En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier

Article 15

L'arrêté du 24 juillet 1978 modifié fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des concours pour l'accès aux corps des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, l'arrêté du 24 janvier 1995 modifié

Article Annexe V

L'EMPRUNTEUR Je soussigné,............................................................................................., bénéficiant d'une aide de l'Etat Signature du bénéficiaire de l'aide En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier

Article R211-580

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 81

organisatrice du scrutin conserve de manière sécurisée, selon des modalités qu'elle détermine, pendant un délai de deux ans et dans les conditions fixées aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine et à l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier

Article R563-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71

des mesures nécessaires à la protection des données personnelles des personnes autres que les opérateurs mentionnés à l'article R. 563-1, est autorisé par arrêté pris après avis de la CNIL en application du I de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier

Article 6

En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.

Article L521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

nationale de l'informatique et des libertés veille au respect des dispositions des articles L. 521-5 et L. 521-6 en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et la loi n° 78-17 du 6 janvier

Article 49

ANNEXE -Décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 Art. 18 -Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 Art. 19-3 -Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 Art. 16 -Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 Art. 4 -Décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 Art. 10

Article 3

Par contre, le cumul est possible soit avec la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales prévue par l'article 1er de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979, soit avec le contrat emploi-formation prévu par le décret n° 78-798 du 28 juillet 1978

Article Annexe

juin 1999 9 juin 2009 Dans le cadre de l'opération Trident sur le territoire du Kosovo 1er janvier 2012 31 décembre 2013 Liban 22 mars 1978 22 mars 2007 République du Liban et Israël Opérations Daman (FINUL) et Baliste 2

Article 41

A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 30, Art. 65, Art. 66, Art. 72, Art. 73, Art. 76, Art. 77 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1460-1, Art. L1461-1, Art.

Article R5132-1-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31

-Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus aux articles 49,50 et 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du groupement d'intérêt

Article 5

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté n° 82-98/A du 22 octobre 1982 cessent d'être applicables à compter du 1er janvier 1984.

Article 21

Elle est soumise aux dispositions du décret du 22 janvier 1985 précité.

Article D161-2-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 92

Le service de la fraction de pension des assurés visés au 2° de l'article L. 161-22-1-5 prend effet au 1er janvier qui suit la demande.

Article 1

34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les réintégrations dans le service d'origine ; ― les congés pour maternité ou pour adoption et les congés de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; ― les