Texte de l'article
I., II., III., IV., V., VI. VII., VIII., X. et XI. A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 30,
Art. 65, Art. 66, Art. 72, Art. 73, Art. 76, Art. 77
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique
Art. L1460-1, Art. L1461-1, Art. L1461-3, Art. L1461-4, Art. L1461-5, Art. L1461-6, Art. L1461-7, Sct. Chapitre II : Plateforme des données de santé, Art. L1462-1, Art. L1462-2
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-42
XII.-Le présent article entre en vigueur, sous réserve des dispositions du XIII, le lendemain de la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.