un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre État membre de la Communauté européenne, et est considéré comme un transfert, l'expédition ou le transport par un assujetti

octobre 1991, au grade de chef de traction principal (CTRAP), niveau 8, indice A ; qu'après la mise en place d'une nouvelle grille de qualification en janvier 1992, il a été reclassé au grade de cadre transport

X... au motif que cette société venait au droit de la société Heppner, donneur d'ordre, qui apparaissait "comme l'expéditeur apparent des marchandises transportées", bien qu'un tel moyen n'ait jamais été

de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code ; 4°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels que fixés par les parties ; qu'en retenant, pour dire que le transport litigieux

[W], pour en déduire que les consorts [Y] avaient droit aux bénéfices jusqu'au 4 décembre 2008, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil, ensemble les articles 24 de la loi

les services des douanes en application de l'article L. 152-4-1 dudit code. 7.

(arrêt, pages 5 à 7) ; " alors que les délits des articles 222-36 et 222-37 du nouveau Code pénal exigent que le prévenu ait eu connaissance, au moment du transport, de la détention, ou de l'exportation

Dans sa rédaction antérieure à l'intervention de l'ordonnance litigieuse, le troisième alinéa de l'article L. 2111-25 du code des transports disposait que " Pour les services de transport ferroviaire faisant

Aux termes de l'article L. 1222-4 du même code : " L'entreprise de transport élabore : / 1° Un plan de transports adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par l'autorité organisatrice

justifiant la récupération d'un indu ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que pour

nécessitant l'accord de la salariée, mais d'un transfert automatique du contrat de travail, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a statué par

du code du travail, ensemble l'article L. 2121-1 4° du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Tel Express a invité la fédération UNSA Transport à négocier le protocole d'accord

le d)1° de cette disposition ne vise pas en effet les cas d'hospitalisation, comme le confirment les articles R. 322-10-4 et 10-5 auxquels il renvoie et la formulation de l'article R. 322-10-5 exclut

Par lettres adressées au cours du premier trimestre 2018, le liquidateur de la société [3] a notifié à la société [2] le transfert de plein droit, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail

sur l'article L. 132-8 du code de commerce, la société Stef transport Brive a assigné en paiement le destinataire ; Attendu que la société Stef transport Brive fait grief à l'arrêt de rejeter

annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports, ensemble les articles L. 132-5 du code de commerce et D. 1432-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 5.

, emploi, offre ou cession non autorisés, la cour d'appel a méconnu les articles 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 132-2 et 132-3 du code

ou par tout Transporteur Substitué au port de chargement, et le déchargement par le Transporteur ou par tout Transporteur Substitué au port de déchargement, la responsabilité du Transporteur sera déterminée