AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
5fd944a519792e2b8da3b1b4
12 mars 2020
12 mars 2020
Il soutient enfin que l'article 4 bis du contrat de travail doit être déclaré nul en ce qu'il est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 233 du code de procédure civile puisque la société
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00256
14 février 2018
14 février 2018
de l'usage qui est fait par l'entreprise utilisatrice des contrats de mission, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-1, L. 1251-3, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-42 et L.
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