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235 342 résultats pour « ARTICLE 17 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd944a519792e2b8da3b1b4

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Il soutient enfin que l'article 4 bis du contrat de travail doit être déclaré nul en ce qu'il est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 233 du code de procédure civile puisque la société

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00256

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

de l'usage qui est fait par l'entreprise utilisatrice des contrats de mission, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-1, L. 1251-3, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-42 et L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00255

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

de l'usage qui est fait par l'entreprise utilisatrice des contrats de mission, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-1, L. 1251-3, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-42 et L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00076

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

L'article L. 3123-14 du Code du travail nous apprend que « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CA

3ème Chambre

65a7801f8121050008662cdb

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Lors de l'audience au fond, la SCI Opale a sollicité la condamnation de Mme [R] à lui payer la somme de 7.977,63 euros avec intérêts à compter du 17 février 2020 et une indemnité au titre de l'article

Source officielle
CC

soc

61372377cd5801467740a2a5

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

X... a souscrit un nouveau contrat pour assurer le remplacement du 6 juillet au samedi 15 juillet 1995 d'un agent titulaire, absent pour maladie ; que ce remplacement s'est poursuivi ensuite du lundi 17

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00644

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Par décision n° 18-D-17 du 20 septembre 2018, l'Autorité, après avoir constaté que la société Sanicorse jouissait d'un monopole de fait sur le marché de l'élimination des DASRI sur le territoire de la

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb85

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

et a, par conséquent, encore violé les dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu qu'un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00544

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

; que sur la requalification du contrat de mission, l'article L.1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00289

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

de recours applicables aux contrats de la commande publique, le juge prononce la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé pendant la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 de l'ordonnance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101046

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

1109, 1134, 1147, 1239, 1315, 1341, 1907 et 1937 du code civil, et L. 137-2 et L. 313-1 du code de la consommation, sur l'article 5 du contrat de prêt conclu le 17 janvier 2007 qui stipulait que « toutes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02184

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[Y], et subséquemment de lui payer des rappels de salaire au titre de cette reprise du contrat, quand il existait une contestation sérieuse sur le transfert du contrat de travail de ce dernier, qui n&apos

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TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc2ccdc6046d47af43ae

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 1128 du même code poursuit en énonçant que " Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00314

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Ils font foi jusqu'à preuve du contraire » ; que l'article L. 450-1 du code de commerce, en vigueur au moment des faits, ajoute que « les procès-verbaux prévus à l'article L.450-2 7 énoncent la nature,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00063

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de celui-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du règlement si le contrat ou la disposition étaient valables ; qu'en vertu des articles 3 et 8 du même règlement, le contrat individuel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100689

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

de prêt et motif pris qu'elle avait été formulée pour la première fois le 17 février 2015 et que les contrats de prêts avaient été conclus en 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 12-33 du code

Source officielle
CC

comm

613722ebcd580146774032c0

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que les juges ont dû se livrer à l'interprétation du contrat du 8 février 1992, dont les termes n'étaient ni clairs

Source officielle
CC

soc

613722b4cd580146774005f2

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

de travail ayant existé entre eux était rompu, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 1134 du Code civil et L. 122-17 du Code du travail, et que, d'autre part, les conventions

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f781ccdc6046d477e9c97

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Partant, la déchéance du terme du contrat de prêt personnel conclu entre les parties par acte sous seings privés du 17 novembre 2023 prononcée en son application est entachée d’irrégularité, le contrat

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

6137208fcd580146773eba33

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

X..., par sa négligence avait laissé se dégrader le navire de pêche, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 17 et 19 de la loi

Source officielle