274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

] [R] [C] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 20.000 € sur le fondement de l’article 270 du code civil , Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial

778 et 800 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 778 du code civil : 6.

Par requête signifiée le 30 décembre 2009, Patrice X... a réitéré sa demande en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil.

X... à lui verser la somme de 150 000, 00 euros à titre de prestation compensatoire, en application de l'article 270 du code civil, - confirmer les dispositions de l'ordonnance de non conciliation sur

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.

civile ; AUX MOTIFS QUE Sur la prestation compensatoire que la cour rappelle que l'article 270 du code civil dispose que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

266 du Code de Procédure Civile.

* Sur la prestation compensatoire Attendu qu'aux termes de l'article 270 du code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible

suivant du code civil.

que prévue par le nouvel article 270 du Code Civil.

X... à payer à son épouse la somme de 180 000 € à titre de prestation compensatoire ET AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTES QUE : « l'article 270 du code civil énonce que l'un des époux peut être tenu de verser

274 du code civil dispose que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital tandis qu'aux termes des dispositions de l'article 276 du code civil, à titre

de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture » ; qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée

Condamner Monsieur [B] en application de l'article 270 du Code Civil à payer à Madame [H] la somme de 50 000 € au titre de la prestation compensatoire.

Sur la prestation compensatoire En vertu des dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut être tenu