L. 1235-3-1 du code du travail, en ajoutant une cause de nullité que celui-ci ne prévoit pas expressément, ensemble le principe pas de nullité sans texte. » Réponse de la Cour Vu les articles L

Il affirme que si le prêteur avait calculé le TEG sur la base d'une année de 365 jours, il aurait obtenu un taux de 4,26 %, et non de 4,14 % comme indiqué au contrat.

des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal" ; Attendu que la feuille de questions énonce que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale

Luca ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que la Cour et

81 du Code de procédure pénale constitutive à ses dires du délit prévu par l'article 368 du Code pénal au préjudice d'un de ses comparses, ni pour se prévaloir en tout étant de cause d'une nullité alléguée

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1351 du Code civil, des articles 1382

Aux termes de l'article R. 421-5 du code précité : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

313-2 du code de la consommation et en omettant de préciser le taux de période, il a méconnu les exigences de l'article R. 313-1 de ce code, de sorte que chacun de ces manquements justifie, en lui-même

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

593 du Code de procédure pénale pour contradiction de motifs et dénaturation de preuves claires et précises ; "alors que, d'autre part, le magistrat instructeur aurait dû constaté comme l'a fait la

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt

L. 143-3, L. 143-5, L. 324-9 à L. 324-11, L. 362-3 à L. 362-5, L. 630-3 du Code du travail, 131-27, 131-30 et 131-35 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

électroniques de mesure (Manumesure), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit

pourvoi formé par la société Chauvin Arnoux, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre civile), au profit

Sur le premier moyen de cassation proposé pour Grégory Z..., pris de la violation des articles 38, 399, 412 et 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code