Ayant constaté que, si l'article 4 du contrat du 8 mars 2011 déterminait le montant de la rémunération mais pas son débiteur, l'article 5 précisait que les honoraires seraient payés par la remise d'un

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5 du contrat ; mais que l'alinéa 2 dudit article stipule que « cette transmission s'effectuera à la demande du cessionnaire » ; que la société JAB EXPERTISES ne démontre pas avoir demandé à Monsieur [

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L'article 5 du contrat prévoit que " d'une façon générale, le mandataire supportera intégralement tous les frais occasionnés par la représentation qui lui est confiée, notamment tous les frais de déplacement

5 du contrat à 18 mois à compter du mois de janvier 2021.

de collaboration d'infirmière libérale conclus entre elles ainsi que diverses sommes en application de l'article 5 du contrat.

et ne saurait donc être qualifiée de simple promesse de contrat, laquelle vaudrait au demeurant contrat conformément à la règle posée par l'article 1589 du Code civil, que selon l'article 5 de la convention

5 du contrat de recrutement de l'intéressé.

Il découle de l'économie générale des dispositions régissant ce contrat d'achat que les parties à un tel contrat ne peuvent contractuellement déroger aux tarifs d'achat fixés par ces arrêtés. 5.

stipulées à l'article 9 des contrats de crédit bail conclus le 21 novembre 2019 et à l'article 10 du contrat de location conclu le 23 juillet 2020.

L'article 5 du contrat de location ne s'applique donc pas à l'anomalie à l'origine de cette facture de réparation, de sorte que cette facture n'a pas à été payée par la société UNI'AGRID.

L'article 5 du contrat de travail stipule que compte tenu de la fonction occupée et du statut de cadre, M. [O] [X] est soumis aux dispositions légales en matière de forfait en jours.

L'article 5 du contrat stipule que tout retard de loyer entraine l'exigibilité d'intérêts au taux légal.