[N] a écrit à la SCI PALOBE au visa de l'article L627-2 du code de commerce pour obtenir la poursuite du bail commercial pendant la période d'observation.

l'inventaire prévu par l'aticle L. 641-1 lequel renvoie à l'article L. 626-6 du code de commerce ; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ; - rappelé que

[G], demandent à la cour, au visa des articles 122, 31, 145, 493 et 875 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, de : « ' infirmer l'ordonnance rendue le 14 août 2025 par le président

L. 651-2 et L. 653-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2 et L. 653-1, 2° du code de commerce : 6.

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

312-1 du Code pénal, 400, alinéa 1, de l'ancien Code pénal, 204, 123, 485, 567, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la

Au soutien de ses dernières écritures, la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL demande de : Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, Et ordonner la capitalisation des intérêts.

dans un intérêt personnel sans répondre à ce chef précis des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que M.

Par conclusions déposées le 11 mai 2023, Mme [R] [T] [X] demande à la cour de : Au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du code civil et L441-10 du code de commerce

1154 du code civil, à compter du 31 octobre 2017'; débouté la société [J] de sa demande indemnitaire de 150 000 euros au titre de l'article L. 442-6 du code de commerce'; - dit les parties mal fondées

de vente du contrat conclu, - 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article D.441-5 du code de commerce, - 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - 1

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L 631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la SARL JEAN-CLAUDE TIXIER.

En application de l'article R. 642-23 du code de commerce, cette ordonnance a été notifiée au conseil de M.