chambre criminelle, en date du 13 mars 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R 323 - 63 - 5 du Code du travail ne font aucunement obstacle à la possibilité donnée à chacune des parties et résultant de l'article L. 122 - 4 du même Code de mettre fin librement à un contrat à durée

IL EST ENSUITE PROCEDE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE CONCLUSIONS

L. 621-1 du même code ; que l'ordonnance attaquée a violé les articles 63 et 67 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 621-1 du CESEDA ; Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de

ETAIT REPRESENTANT SALARIE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NUMERO 63-40. 175, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 66 de la Constitution, 62-2, 63, 63-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut

Hendaye a réalisé certains travaux dans la baie de Chingoudy avant d'y être autorisée par arrêté préfectoral du 27 janvier 1983, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 25 du code précité ne saurait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 63 et 69 du décret n° 92

R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63, 63-1du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces articles, la personne

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63-3 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de ce texte, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 60, 61, 62, 63, 63 bis, 63 ter et 64

qu'aux termes de l'article 97, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu'en présence de la personne mise en examen

de la Carpimko, mise à la charge des tiers responsables, à la somme de 63 202,96 euros ; "aux motifs que la Carpimko fixait sa créance comme suit : - indemnités journalières du 6 octobre 2000 au 7

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu

63-6 et 593 du code de procédure pénale, l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2011, relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63-6 du code de procédure pénale et l'article R 434

71 et suivants du décret susvisé du 24 février 1984 ; que, dès lors, une mesure de suspension ne pouvait être prise à l'encontre de l'intéressée sur le fondement de l'article 73 dudit décret, nonobstant

droits prévus par l'article 63-1 du Code de procédure pénale, les juges énoncent que l'officier de police judiciaire n'avait pas l'obligation de placer Augusto X... en garde à vue avant d'entamer les