Par acte d'huissier en date du 26 août 2016, Monsieur [C] a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions à Madame [V] laquelle, assignée en application de l'article 655 du code de procédure civile

[L], et que les diligences relatées par le commissaire de justice sont conformes aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé que les mentions dans un acte de signification des diligences accomplies

978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur François Y..., demeurant à Vierzon (Cher), ..., 2°

L. 631-7, et dont les obligations spécifiques sont prévues par l'article L. 324-2-1 du code du tourisme, n'encourt pas l'amende civile prévue par l'article L. 651-2. 14.

656 du code de procédure civile.

L. 653-8 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 654 et 655 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que, seule la signification de l'arrêt de cassation fait courir le délai de quatre mois imparti

654, 655 et 656 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans leurs conclusions d'appel (p. 3), les exposants avaient fait valoir que les époux X...

L. 631-7, et dont les obligations spécifiques sont prévues par l'article L. 324-2-1 du code du tourisme, n'encourt pas l'amende civile prévue par l'article L. 651-2. 14.

L. 631-7, et dont les obligations spécifiques sont prévues par l'article L. 324-2-1 du code du tourisme, n'encourt pas l'amende civile prévue par l'article L. 651-2. 14.

L. 631-7, et dont les obligations spécifiques sont prévues par l'article L. 324-2-1 du code du tourisme, n'encourt pas l'amende civile prévue par l'article L. 651-2. 14.

Par d'uniques conclusions notifiées le 25 juin 2024, Mme [V] et la société Librairie Arthème Fayard, demandent à la cour, au visa des articles 114, 649, 654 et 655 du code de procédure civile, l'article

Z... a été assigné et réassigné devant la cour d'appel selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt réputé contradictoire a constaté que le jugement n'était

528, 538 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'acte de signification mentionnait que les circonstances ne permettaient pas sa remise à la personne du

A défaut, pour le cas extraordinaire où la nullité de l'assignation ne serait pas prononcée, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles l 622-24, l 622-7 et l 622-26 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.