; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel' ; que, selon l'article 885 O quater du cgi : 'Ne sont pas considérées comme des biens professionnels

4 du nouveau Code de procédure civile, il demandait à la cour d'appel de constater que l'activité de la société avait cessé le 15 décembre 1991 en exécution de la décision de l'assemblée générale extraordinaire

121-2 et 131-38 du Code pénal, 23 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, L.6141-1 à L.6141-8 du Code de la santé publique (nouveau), R. 716-3-1 à R. 716-3-38-15 du Code de la santé publique, 591 et 593 du

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

code de procédure civile.

du code civil VU les articles 883 et 884 du code civil : VU l’article 757-3 du code civil VU les articles 1021 et 1075 du Code Civil VU l'article 1103 du Code Civil VU les articles 1131, 1132, 1139 du

; que la décision attaquée est donc entachée d'une violation des articles 1985, 1273, 1134 du Code civil ; 3 ) que les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties et ne profitent pas aux tiers et

270 et 887 du code civil, violés ; Mais attendu que pour apprécier le droit à prestation compensatoire, les juges du fond doivent prendre en considération tous les composants du patrimoine des époux

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 21 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils

, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'afin d'apprécier si une revendication déterminée d'un brevet européen peut bénéficier valablement de la priorité d'une demande antérieure, il convient

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

2288 du code civil, * Condamner solidairement la société NKR, M.

code général des impôts, ensemble les articles 1200, 1203 et 1213 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que seule une dette certaine au jour du

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

889 alinéa 2 du code civil.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner