0 A du code général des impôts et de l'article 883 du code civil.

devenir associé, l'héritier devra être agréé par la société ; que, dès lors, le partage consécutif au décès d'un associé en nom, dont l'effet déclaratif remonte au jour dudit décès en vertu de l'article

883 du code civil, les requérantes étaient réputées n'avoir jamais été propriétaires de l'officine pharmaceutique dont elles estimaient la valeur dépréciée par la faute de l'administration, et qu'elles

883 du code civil, ensemble l'article 815-10 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que l'effet déclaratif du partage ne s'applique pas aux fruits

étant ceux précédemment reçus de son mari par acte du 24 décembre 1988, la cour d'appel a méconnu la fongibilité des droits indivis et violé l'article 883 du Code civil ; 2 / qu'une indivision cesse

883 du Code civil ; Attendu que les consorts Y... ont introduit à l'encontre de leur cohéritier, Jean-François Y..., une demande en partage judiciaire de la communauté de biens ayant existé entre leurs

883 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, il n'a jamais été soutenu que l'acte de partage signé le 5 mai 1993 ait pris effet à une date antérieure à celle de sa

883 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en se référant, pour fixer le montant de cette indemnité, à la valeur locative de la chambre au regard de la loi du marché, sans égard au loyer fixé par le contrat

883 du code civil.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 883 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le bail d'un bien indivis consenti par un seul des indivisaires n'est pas

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUE L'ARTICLE 1476 REND APPLICABLE AUX PARTAGES DES COMMUNAUTES, CHAQUE COINDIVISAIRE EST CENSE AVOIR SUCCEDE

883 du code civil applicable aux partages de communautés de biens en vertu de l'article 1476 du même code ; or, selon l'article 1441 du code civil, la communauté de biens entre époux est dissoute notamment

Par conclusions du 16 mars 2016, elle demande à la cour, vu les articles 883 du code civil, 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955, 1382 du code civil, vu le jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution

Sur le moyen unique : Vu l'article 883 du code civil ; Attendu que, lorsqu'un bien a été attribué à l'un des copartageants, l'effet déclaratif du partage ne prive pas le tiers qui invoque un préjudice

indivisaires n'est pas nul et est seulement inopposable aux autres coïndivisaires ; la cour d'appel, qui a dit nul à l'égard du locataire le congé délivré sans l'accord des coïndivisaires, a violé l'article

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 883 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession d'un bien indivis par un seul des indivisaires n'est pas

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-1 du Code rural et 883 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'adjudication d'un bien successoral au profit d'un

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 883 DU CODE CIVIL, 838 ET 845 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE COPARTAGEANT, DANS LE LOT DUQUEL EST COMPRIS UN BIEN DONNE A BAIL