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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2204753_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
; il dispose ainsi du chéquier et de la carte bancaire attachés à ce compte ; - sa sœur utilise la carte bancaire qu'elle lui a laissé lorsqu'elle revient en France et lorsqu'elle veut faire des achats
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204754_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
; il dispose ainsi du chéquier et de la carte bancaire attachés à ce compte ; - sa sœur utilise la carte bancaire qu'elle lui a laissé lorsqu'elle revient en France et lorsqu'elle veut faire des achats
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0917DEC006640811
17 septembre 2015
17 septembre 2015
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Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0925JUD003655122
25 septembre 2025
25 septembre 2025
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Source officielle13e chambre
5fde2a74a229e1072dea842b
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Cette loi a notamment donné lieu aux décrets d'application du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 et aux arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010 qui fixent les prix d'achat.
Source officielle13e chambre
5fde2a76a229e1072dea842c
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Cette loi a notamment donné lieu aux décrets d'application du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 et aux arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010 qui fixent les prix d'achat.
Source officielle13e chambre
5fde2a5aa229e1072dea841f
4 juillet 2018
4 juillet 2018
A l'issue de ce moratoire, un arrêté du 4 mars 2011 a fixé le prix d'achat de cette électricité à des tarifs inférieurs à ceux prévus par les arrêtés antérieurs et exclu du bénéfice de l'obligation d'achat
Source officiellecr
613725a6cd5801467741f849
29 octobre 1996
29 octobre 1996
appel, ont effectué un travail approfondi, qui établit des irrégularités comptables graves, précisément favorisées par l'absence d'inventaire; qu'ils ont ainsi indiqué que "le recoupement entre les achats
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855e5
29 novembre 2000
29 novembre 2000
Y... né le xxxxxxxxxxxxxxxxà ROYAN (17200) xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 13122 VENTABREN Monsieur Philippe X...
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6e1
10 avril 1995
10 avril 1995
depuis cette date, et bien avant qu'il n'entretienne des relations intimes avec Yvette Y..., que l'argent de ce dernier injecté par l'intermédiaire de Pierre C... dans la constitution de sociétés et l'achat
Source officiellecr
éesc/Michel Z
6137257acd5801467741e1c1
30 mai 1994
30 mai 1994
Durant avait demandé à Y... d'acheter en trois fois des pièces d'or pour la somme de 300 000 francs ; que, connaissant la situation financière précaire des AGF de Calais, Y... savait parfaitement que cet achat
Source officielle13e chambre
5fde2a52a229e1072dea841b
4 juillet 2018
4 juillet 2018
A l'issue de ce moratoire, un arrêté du 4 mars 2011 a fixé le prix d'achat de cette électricité à des tarifs inférieurs à ceux prévus par les arrêtés antérieurs et exclu du bénéfice de l'obligation d'achat
Source officiellecr
613725ddcd5801467742116b
20 février 2001
20 février 2001
qu'il n'existait aucune mention sur le paquet à l'opération en cours ou sur le ticket à la marque Rothmans ; qu'en outre l'insert litigieux n'était pas visible et ne pouvait être découvert qu'après l'achat
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ff90
18 février 1998
18 février 1998
Y... de son côté a toujours donné des explications parfaitement claires sur ces achats de fèves et leur utilisation et notamment sur un achat important réalisé en prévision d'un marché qui ne s'est pas
Source officiellecr
613725a5cd5801467741f774
13 novembre 1997
13 novembre 1997
inférieure à celle résultant des constatations opérées sur place, absence de billetterie pour l'activité de "projection", non comptabilisation d'achats effectués auprès de Mohamed A... et portant sur
Source officiellecr
61372585cd5801467741e737
6 décembre 1993
6 décembre 1993
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN
Source officielle14e chambre
603740860cf4871ef640065e
7 mai 2015
7 mai 2015
[Adresse 1] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 625 - N° du dossier 1453568 assistée de Me Marie DANIS et Me PINÖSCH Roman
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847525
21 décembre 2018
21 décembre 2018
Romain Victor, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Est Automobiles. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00489
1 avril 2020
1 avril 2020
Les époux M..., ressortissants roumains, demeurant en Roumanie, ont créé la SCI Allegra aux fins d'acquérir deux biens immobiliers situés dans la commune de Ramatuelle pour un prix total de 6 495 000 euros
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e82
28 novembre 2001
28 novembre 2001
COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président: Monsieur Didier CHALUMEAU Conseiller : Monsieur Daniel BACHASSON Conseiller : Madame Bernadette AUGE Greffier : Madame France-Noùlle ROMAN , présente
Source officiellePage 31 sur 100