2008 sont justifiés par des manquements professionnels et qu'il a agi dans le seul intérêt du SDIS 64 ; "1°) alors que le harcèlement moral se définit par des agissements répétés ayant pour objet ou

A la suite de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 portant retrait de son agrément, le premier juge a déclaré son action irrecevable, faute de qualité pour agir.

Il relève toutefois que le seul agissement précis est la tentative de M.

conseil ou légèreté lorsqu'ils consentent un prêt dont la charge de remboursement paraît excessive au regard des revenus et ressources de l'emprunteur ; que la cour d'appel a constaté que les seuls agios

en sorte que la réception sans protestation ni réserve de relevés de compte sur lesquels figure la mention du taux conventionnel, du taux effectif global et du plus fort découvert, base de calcul des agios

des syndicats professionnels à l'existence d'un tel délit, ce qui leur permet d'agir dans le cadre de poursuites pour harcèlement si l'intérêt qu'ils représentent en subit un préjudice direct ou indirect

deux tiers le vendeur en considération de la légèreté fautive ou de l'imprudence de l'acheteur qui aurait tardé à mettre en demeure, avec fermeté, le vendeur d'avoir à reprendre les marchandises et à agir

Ces agissements déloyaux autorisent Herbalife à agir à son encontre ;( ) Sur les demandes de Herbalife ( ) La cour ne peut se prononcer que sur les prétentions de Herbalife à l'égard des personnes physiques

du pilote ; qu'il ne pouvait pas leur échapper que le pilote était privé de sa liberté et contraint sous la menace d'une arme à se diriger contre son gré vers la maison d'arrêt de Luynes ; qu'il s'agit

propres constatations en se déclarant compétente pour statuer sur la demande de dommages-intérêts de la commune de Montluçon ; "alors que, par ailleurs, la faute personnelle résulte du fait d'avoir agi

le 17 juillet 2013, le redressement a été converti en liquidation judiciaire ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action alors, selon le moyen, que le délai pour agir

d'instruction "in futurum" ; que, comme l'avait fait valoir la société Calderin dans ses conclusions, le GIEB, simple personne morale de droit privé, était manifestement privé de toute qualité légale à agir

donnant sur le fonds grevé d'usufruit ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire l'action recevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'usufruitier ne peut agir

[W] en sa faveur, lues comme prévoyant un délai de forclusion imposant au créancier d'agir contre la caution dans un délai de six mois suivant la résiliation du contrat de franchise prononcée à effet du

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des agissements de

La société Optical finance fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors « que toute atteinte au droit d'agir doit être proportionnée ; qu'en jugeant irrecevable l'action engagée par la

, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'en estimant que l'intérêt à agir de M.

M... des fins de la poursuite du chef de harcèlement moral au préjudice de Mme T... par la considération que l'unique agissement précis que Mme D... avait pu décrire aux enquêteurs, comme en ayant été