Claude Leboeuf, président-directeur général, II - Sur le pourvoi n° Q 96-30.228 formé par la société Henri Z..., société anonyme, dont le siège est ..., représentée par Mme Leboeuf, président-directeur

et Henri Z... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'il n'est pas interdit au juge de se fonder sur des déclarations anonymes

et morales autres que leurs destinataires supposés ; que, et pour s'en tenir aux exercices visés à la prévention, les factures émises par la société RG,..., ont fait l'objet de paiements au profit d'Antonio

motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a le 13 septembre 2001 rejeté la requête en annulation d'acte de la procédure ; "aux motifs que si un coup de téléphone anonyme

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 La société France télévisions, société anonyme

, en ce que le garage auquel avait été loué le véhicule Peugeot objet du renseignement anonyme était le même que celui auprès duquel avait loué un véhicule une personne (monsieur [B] [C]) apparaissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dassault aviation, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

en concubinage au domicile de sa nouvelle amie depuis le 17 juillet 1998 ; que la Cour ne peut que relever que Mme B... , la nouvelle amie et concubine, indique elle-même avec franchise que c'est à l'annonce

chasseurs aurait facilité la fuite des animaux aux endroits non gardés; que le demandeur soutient à nouveau ne pouvoir être responsable du fait que les divers participants aient mal réalisé les annonces

] [V], [E] [F], [G] [P] et [Y] [J], élus de la CCI, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public pour avoir publié sur Facebook, le 26 mars 2020, à partir d'un compte anonyme

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reconnu Roland A... coupable du délit de menace de mort sous condition et de violences volontaires sur les personnes d'Antoine

Finances ; par ce biais, et suite à la promesse verbale d'affecter cette somme aux crédits des comptes courants débiteurs des sociétés civiles immobilières au sein de la société anonyme, il a obtenu la

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre , du 14 mai 1997 qui, pour escroqueries, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende, et a prononcé

ont signé avec la seule société IFF une transaction reprenant les mêmes termes que celle signée par les époux B... ; qu'en conséquence et pour les mêmes motifs, les constitutions de partie civile d'Antoine

numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'en se bornant à relever, pour juger que les sociétés ne démontraient pas que la société Cabinet Ribereau avait été à l'origine de l'annonce

X... avait annoncé le versement d'une prime au moins égale à la précédente sans indiquer l'élément de preuve lui permettant d'affirmer l'existence de ce fait, expressément contesté par le salarié (violation

[D] coupable de menaces de commettre un crime ou un délit à l'encontre de professionnels de santé, alors : « 1°/ que la menace n'est punissable que pour autant qu'elle annonce la commission d'une infraction