Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 249 résultats pour « Article (suite 5) Code inconnu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 249 résultats pour « Article (suite 5) Code inconnu »
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Article 3
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des ingénieurs de recherche régis par le code de la recherche est fixé ainsi qu'il suit :
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77
La liste prévue à l'article 23-O de l'annexe IV au code général des impôts est complétée comme suit :
Article 1
Les frais et commissions définis au IV de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier sont plafonnés comme suit :
Article 2
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des chargés de recherche régis par le code de la recherche est fixé ainsi qu'il suit :
Article 5
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des assistants ingénieurs régis par le code de la recherche est fixé ainsi qu'il suit :
Article L223-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
Les articles L. 131-1-1, L. 131-1-2, L. 131-4 et L. 131-5 ainsi que la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances s'appliquent aux opérations d'assurance sur la vie des mutuelles et des unions dont les garanties sont
Article L3125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 77
Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie législative du code des transports applicables aux enquêtes de sécurité menées à la suite d'un accident ou incident grave de l'aviation civile, ainsi que les articles L. 6222-2 à L. 6223-3
Article 81
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS, AUX BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMPETENCES SONT TRANSFEREES AUX ETABLISSEMENTS INSTITUES AUX ARTICLES L. 313 1 ET L. 621 1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
Article L135 P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement qui sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211
Article 5-11
du code du travail, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes : 1° Avoir procédé à l'évaluation prévue aux articles L. 4121-3 et suivants du code du travail, comprenant une évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail
Article 2
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET CLASSES NOMBRE DE REPRESENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Attachés principaux des services déconcentrés
Article 1
La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est fixée comme suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS du personnel de l'administration
Article 3
Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille comme suit : UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE QUOTA TOTAL SOUS-QUOTA Artois-Picardie 0 0 Seine-Normandie 0 0 Bretagne
Article L242-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 02
Lorsqu'une amende est prononcée en application des articles L. 242-5 et L. 242-6, à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne
Article R241-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66
Lorsqu'il s'établit en France pour exercer la médecine et la chirurgie des animaux ou les activités prévues aux articles du code de la santé publique se rapportant aux médicaments vétérinaires (titre IV, livre Ier, partie 5 du code de la santé publique
Article R223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76
Les jugements des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon prononçant la transmission d'un dossier en application des articles LO 6242-5, LO 6342-5 ou LO 6452-5 du code général des collectivités territoriales
Article L2101-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26
La condition d'audience prévue à l'article L. 2122-1 du code du travail est déterminée, pour l'accord mentionné au I de l'article L. 2101-5 du présent code, en additionnant les suffrages exprimés dans le périmètre I de l'article L. 2101-5.
Article 1001
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 24
aux articles L. 127-1 du code des assurances et L. 224-1 du code de la mutualité, autres que celles ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice
Article R931-2-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 57
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 321-5-2 et R. 321-5-3 et R. 321-26 à R. 321-29 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-4-1.
Article R58-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 76
L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code, est jointe à la demande d'autorisation domaniale.
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