L. 411-69 et suivants du Code Rural n'existe et ne peut produire d'intérêts que du jour où elle est accordée judiciairement conformément à l'article 1153-1 du Code civil ; qu'en l'espèce, il n'est argué

Par application de l'article 1153-1 du code civil cette somme porte de droit intérêts au taux légal à compter du jugement confirmé.

offre satisfactoire, de condamner Eric Y... à leur payer la somme de 1. 500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1153-1 du code civil ; 1. ¿ ALORS QUE la convention franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950 permet aux travailleurs ayant exercé une activité salariée ou assimilée dans l'un de ces deux

DNK Elaboration s'établit à 38.486,94 euros : 3 = 12.828,98 euros ; Attendu qu'il convient d'appliquer l'article 1153-1 du code civil qui dispose que la condamnation à une indemnité (dommages et intérêts

700 du Code de procédure civile.

L'instance a été radiée le 5 octobre 2006 au visa de l'article 915 du nouveau code de procédure civile et rétablie le 21 décembre 2006 à la demande de Mme Y....

450 du code de procédure civile, signé par C.

qu'en fixant le point de départ des intérêts au jour de l'assignation tout en constatant que la somme allouée au créancier assurait une complète réparation de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

1153-1 du Code Civil; Considérant que l'équité commande d'allouer à la SIRF la somme de 1.000 euros pour ses frais irrépétibles d'appel; PAR CES MOTIFS La Cour, - Confirme la décision déférée

1153-1 du code civil, les intérêts sur le montant des frais et honoraires de l'expert ne courent qu'à compter de la date à laquelle ils ont été fixés par la décision juridictionnelle ; 7.

D’autre part, aux termes de l’article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du

700 du code de procédure civile.

1153-1 du code civil les intérêts courront du jour de la décision ; Considérant que la société et son assureur dont la garantie n'est pas discutée seront condamnées aux dépens et à payer à M.

La cour a par ailleurs mis à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.