, a violé l'article R. 1232-13 du code du travail, ensemble l'article 1147 devenu L. 1231-1 du code civil ; 2°/ que la lettre de licenciement n'est suffisamment motivée que si elle fait état de motifs

455 du nouveau code de procédure civile ; 5 / que le contrat de franchise étant conclu intuitu personae, aucune disposition n'interdit à un franchiseur de choisir les franchisés bénéficiaires d'une

;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L.121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction

1134, 1882 et 1147 du Code civil ainsi que l'article 1-2 de la loi du 2 juillet 1966 ; d'autre part, qu'à supposer inopposables à la SCIC les stipulations du contrat de crédit-bail mettant à la charge

, la cour d'appel a laissé incertain le fondement de la condamnation qu'elle prononce, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147, 1382 et 1383 du Code civil ; alors,

Y..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation

de l'article 1153, alinéa 4 du Code civil que seul le créancier auquel le débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts

jointe aux demandes d'autorisation de lotissement, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard tant du texte susvisé que des articles 1147 et 1178 du Code civil ; 3 ) que tout jugement doit

Aux termes de ses conclusions en date du 18 juin 2025, la Sa Abeille Iard et santé, anciennement dénommée Aviva assurances, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 1147 ancien du code civil

L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

[D] [L] demande au tribunal, Vu les dispositions des anciens articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l’ancien article 541-8-1 du Code Monétaire et financier Vu les dispositions

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

code civil.

Y..., ès-qualités, qui lui était soumise, ait été fondée sur l'article 1153-1 du Code civil et donc sur une cause différente, la cour d'appel a encore violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu

1147 et 1151 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

[O] [D] ne justifiant ni même n'invoquant un préjudice indépendant du retard apporté au paiement, il ne peut lui être alloué en application des dispositions de l'article 1153 du code civil des dommages-intérêts

de déduire de la somme de 616 988 francs le coût de ces pertes et frais, dont elle avait pourtant tenu compte pour l'indemnisation des truites mortes, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil

de l'article 1154 du code civil et ce à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et ce jusqu'au jour du paiement intégral des dites sommes, - condamner la société [1] au paiement d'un article