1304 du Code civil , la cour d'appel a faussement appliqué cette disposition ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il n'est pas contesté que les conventions de compte courant litigieuses conclues stipulent

1231-6 du code civil, le condamner au paiement de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

751 du Code général des impôts, et la créance correspondant aux droits de donation, d'un montant de 910 000 francs, en application de l'article 750 ter du même Code ; que Mmes de Y... ont saisi le tribunal

1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

1371 et 1372 du code civil, en application de l'article 564 du nouveau code de proc dure civile, subsidiairement Ë l'irrecevabilit et au mal fond et sollicite leur condamnation Ë lui payer la somme de

l'article 700 du code de procédure civile.

1347 du Code civil, émaner de celui contre lequel la demande est formée, la cour d'appel ne pouvait décider que la SCI Maxime justifiait de l'existence de l'obligation contractée par MM.

1347 du Code civil, émaner de celui contre lequel la demande est formée, la cour d'appel ne pouvait décider que la SCI Maxime justifiait de l'existence de l'obligation contractée par MM.

1371 du Code civil et des principes régissant l'enrichissement sans cause ; Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme X... avait assuré tous les jours de 1975 à 1985 la préparation des repas et

462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010/165 du 1er octobre 2010.

1354 du Code civil ; 2 / que les déclarations contenues dans une requête aux fins de rectification d'un jugement, engagent la partie au nom de laquelle cette requête a été déposée ; qu'en jugeant que

, la cour d'appel aurait violé l'article 1371 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que, sans écarter aucun mode de preuve

1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que M.

L’esprit de la loi, tel qu’il résulte des articles 1373 à 1375 du code de procédure civile, n’est pas de faire trancher par le juge, au stade de l’ouverture des opérations, des contestations isolées en

1304-4 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors qu'il n'était pas contesté que la société CBS avait reçu ce qui lui était dû, le CIC

1354 du Code civil ; 3 / que l'aveu ne peut être retenu que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en décidant que la SCI du Domaine du Cuiros et la société Forestière

Y... demandait l'infirmation du jugement fondé sur l'article 1382 du Code civil et la condamnation des époux X... sur le fondement exclusif de l'enrichissement sans cause prévu à l'article 1371 du Code