575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 173, 174, 575, alinéa 2, 3°, et 593 du Code de procédure pénale : "

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

, LSA 17G, LSA 17H, LSA 17J et LSA 17K.

sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

269 et 271 du code général des impôts. 5.

l'article 1758 A du code général des impôts.

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

Vu les dispositions des articles 174 à 179 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991; Monsieur [I] [P] a saisi le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Nice par un courrier daté du 29 septembre 2019 intitulé

Si la bailleresse intimée invoque l'article 1732 du code civil, cet article est impuissant à neutraliser les termes et limites de l'engagement de caution tel que souscrit par M. [J] [F].

, le bâtonnier saisi le 17 décembre 2021 a prorogé le délai de quatre mois prévu par l'article 175 du décret susvisé par une décision du 13 avril 2022 pour une nouvelle durée de quatre mois indiquant que

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

et 1724 du code civil.

En ce qui concerne le bien-fondé des rectifications : 5. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

précité », la Cour d'appel a violé l'article 1384 alinéa 2 par fausse application et l'article 1384 alinéa 1 par refus d'application ; 5°) ALORS QUE le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne

Les intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts ne sont ainsi pas dus. 14.