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10 424 résultats pour « Article 231-25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844844

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844845

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Armement Dhellemmes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844846

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844847

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Armement bigouden au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844848

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Saupiquet au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2516813_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…). ».

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102079_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

232-1 du code rural ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b026d34da2cbdcdb740

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le divorce : Il résulte des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, dans leur version applicable que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

Source officielle
CA

4ème Chambre

66ac76aca9cfa399a90d1fc5

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Selon l'article L 231-14 du code de la construction et de l'habitation en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6a0f6df9cdc6046d477dcbb5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant assignation en date du 23 janvier 2026 délivré par procès-verbal remis à étude, [I] [N] a assigné [F] [K] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b589fd6229a4e58a5ba6

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

238, alinéa 2, du code de procédure civile ; - Déterminer le point de départ de l’incendie ; - En détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction

Source officielle
TJ

Cabinet 3

68682e4f4965b5d9df31f837

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle sollicite sur le fond du divorce : - de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du Code civil ; -d'ordonner

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2408773_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En cas de décision d’acceptation, elles doivent être regardées, conformément aux dispositions de l’article R. 232-29 du code de l’action sociale et des familles, comme une « avance » qui « s'impute sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c2c2a5bdff9702fff4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[CM] reproche dans ses écritures à l'employeur de n'avoir pas procédé à l'organisation d'élections de représentants du personnel au sens des articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du code du travail dans leur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02261_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Selon l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure : " Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6686e3a3e74459e0c7ecf9ab

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01707_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

Source officielle
TJ

JAF

694721bb75782d5f060f7d49

T. Judiciaire

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01494_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Ainsi, aux termes des articles L. 131-2 et L. 231-1-1 de ce code, les membres du Conseil d’Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel « exercent leurs fonctions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91154

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Par ordonnance du 1er octobre 2008, le juge de la mise en état, a radié l'affaire, sur le fondement des articles 381 et 383 du code de procédure civile.

Source officielle