relevé que les ventes viagères et de la nue-propriété des 8 mars 1985 et 25 avril 1987 n'étaient pas comprises dans les poursuites, a violé l'article 388 du code de procédure pénale ainsi que les droits

111-3 et 111-4 du Code pénal, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X...coupable de l'infraction prévue et réprimée

francs et 17 amendes de 600 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Attendu que

253, 496, 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que

28 de la loi du 31 décembre 1964 et l'article 422-1, 1 du Code pénal ; alors d'autre part, que selon les propres constatations de l'arrêt, leur marque avait été déposée sans aucune indication d'un nom

460, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a été entendu en ses réquisitions" ; Attendu que l'arrêt

146, 147, 150 et 151 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de faux

593 du Code de procédure pénale, des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, pour condamner Philippe X... à une peine d'amende de 8 000

388 du Code de procédure pénale ainsi que les droits de la défense " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 459 et 593 du Code de procédure

000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 159, 164, 166, 593 et 802 du Code de procédure pénale

par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction en déduit que la procédure est régulière et les conditions d'exécution du mandat d'arrêt européen réunies

unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 du code de la route, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner le Crédit mutuel Arkéa à payer à M.

R. 610-1 et 131-13 du code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu coupable des infractions qui lui étaient

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 49 alinéa 2, 253 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;

408 du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

, 5, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de statuer sur la validité des poursuites au regard de l'article 21

des intimées au regard des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile.