Le présidium indiqua que, conformément à l’article 252 du code de procédure pénale, l’examen judiciaire d’une affaire pénale devait être effectué uniquement à l’encontre de l’accusé dans les limites des

L'EXIGE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE CE TEXTE EST APPLICABLE A LA PARTIE CIVILE COMME AU PREVENU; ATTENDU, DES LORS, QUE CE GRIEF NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS

473, ALINEA 3, ET R 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PARTIES

252 du Code de procédure pénale militaire.

R. 253-1, alinéa 4, R. 250-1, R.252 et R. 253 du Code la route, 537, 541, R. 49 et R. 49-1 du Code de procédure pénale et de l'arrêté municipal du 26 février 1996 ; "en ce que le jugement a énoncé

53 et suivants du code de procédure pénale et dont ils ne sont pas privés par les dispositions des articles L.252-2 et suivant du code de la sécurité intérieure relatives à l'exigence d'une habilitation

. : Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 255, 256, 257, 258, 296, 310, 316 et 593 du Code de procédure pénale ;

, alors : « 1°/ d'une part résulte de l'article 60-1 du Code de procédure pénale, auquel les articles L. 251-2, L. 252-2 et L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure ne dérogent pas, que les enquêteurs

après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 248, R. 249, R. 250, R. 250-1, R. 261, R. 251, R. 252 et R. 253 du Code de la route, des articles 19, 429, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

40 alinéa 2, 118, 156, 157, d 177, 202, 215, 341, 622 et suivants, 681 du Code de procédure pénale, 59, 60, 145, 146, 151, 160, 173, 253, 254, 255 et 439 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base

434 du Code pénal, R. 38-6 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; +"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit de destruction

2 et 593 du Code de procédure pénale, 432-13 du Code pénal, L. 242-6, 3 du Code de commerce ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure

   L’article 152 par. 1, alinéa 1, du code de procédure pénale dispense de l’obligation de témoigner les membres de la famille de l’inculpé, visés à l’article 72 du code pénal, y compris les

R. 213-27, L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire par fausse application, 249, 250, 251 et 252 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ;

En conséquence, le tribunal ne put les interroger ni donner lecture du procès-verbal de l’audition de Mme Unterpertinger par le juge de Kufstein (article 252 § 1 du code de procédure pénale).

248, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, violation des règles relatives à la composition des cours d'assises, manque de base légale ; "en ce que, par ordonnance du 11 octobre 1999, le premier

250 et 251 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des pièces de la procédure, que le premier président de la cour d'appel n'a pas désigné les assesseurs devant siéger à la cour d'assises