, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6, L. 614-9 et L. 732-8 du code de justice administrative.

application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, avec exécution provisoire.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

volontaire d'un bien par l'effet d'un incendie réprimé par l'article 322-6 du Code pénal n'est constitué qu'à la condition que l'auteur ait eu la volonté de réaliser le dommage ; que, dès lors, si le

l'exercice de son mandat en application de l'article 1998 du code civil', que l'article 14 de la loi de 1965 ne concernant pas les fautes commises par un copropriétaire, ne peut servir de fondement à

En troisième lieu, selon l'article R. 211-77 du code de l'environnement : " I.- Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates

362, 06 € à titre d'indemnité de licenciement, * 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

1729 du code général des impôts est infondée.

1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble les articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 applicable au litige

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-3-8 du Code du travail); que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur; que le contrat emploi-solidarité peut être rompu avant son terme à l'initiative de l'employeur

de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts.

324-1 du code pénal et 1741 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 17.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 1er septembre 2025, la société Lloyd’s demande au tribunal de : « Vu les articles L.321-1 et suivants du Code de commerce, les articles

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la