L’article 448 du code pénal sanctionne l’homicide volontaire par une peine de vingt-quatre à trente ans de réclusion.

L 242-1 et A 243-1 du Code des Assurances, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1792 et suivant du Code Civil, Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile

Dès lors, l'administration ne peut pas être regardée comme ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, des graves irrégularités qu'elle invoque. 15.

91 § 4 du code pénal militaire, combiné avec l’article 50 du code pénal (recours à la force excédant les limites fixées par la loi).

l'article 699 du code de procédure civile.

  Chapitre I - Organisation     Article L. 311-2 (article 11 de la loi de 1948)     «   La Cour est composée comme suit :     Le premier président de la Cour des

450 du code de procédure civile

Si un militaire est accusé d'une infraction de droit commun, ce sont normalement les dispositions du code de procédure pénale qui s'appliquent (article 145 § 1 de la Constitution et articles 9 ‑

X... au paiement de la somme de 515, 33 € au titre de l'indemnisation du préavis non effectué et de la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] fait valoir que son action n'est pas prescrite car effectuée dans le délai de 5 années prévu à l'article L. 1334-5 du code du travail' La SAS Schneider electric industries soutient au visa de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

l'article 700 du code de procédure civile ; ¤ à Mme Christine E... : 1 918, 64 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter

Article 2 : La somme de 11.875.422,08 F portera intérêts au taux légal à compter du 11 juin 1970.

* 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Son arrêt (Beschluss) ne fut pas prononcé en séance publique ni publié, mais notifié au requérant le 15 mars 1977 en application de l’article 329 du code de procédure civile (Zivilprozessordnung), aux

Les charges se fondaient sur l'article   312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.