L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ »aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans

C soutient que : - le conseil de discipline n'a pas été régulièrement saisi ; alors que l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure précise qu'en cas de suspension de fonction, le conseil de

Elle a réclamé une somme de 2000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

39 du Code général des impôts ; qu'en méconnaissant ce caractère, la Cour d'appel, qui a cru devoir s'écarter de la position adoptée par l'administration fiscale, a violé le texte susvisé ; " alors,

d'ordre public conformément à l'article L. 314-26 du même code.

prévu à l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la liste d'aptitude prévue à l'article 39 de cette même loi, il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire

D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement

39 du code général des impôts, un abandon de créance en compte courant à la suite de la liquidation judiciaire de sa filiale Innoverre, comme l’a d’ailleurs reconnu l’administration fiscale dans sa décision

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

[H] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et de l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : A titre principal

Un rapport d'expertise contradictoire a été établi le 30 décembre 2019 par le cabinet POLYEXPERT, fixant le chiffrage total des dommages à 39 703,17 € hors vétusté.

Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

[B] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et suivants et l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : -Condamner

- la pénalité de l'article 1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

700 du code de procédure civile et aux dépens distraits au profit de maître Bara, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1 DU MEME CODE APPLICABLE POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES DES SOCIETES PASSIBLES DE