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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101163
23 octobre 2013
23 octobre 2013
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Wal West-Afrika Linien-Dienste GmbH & Co KG la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204121_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. () Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467073.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
les conditions fixées à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00733
15 mars 2012
15 mars 2012
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer la somme de 2 500 euros à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01069_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 5).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400115_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2108433_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le règlement du PLU-H définit une construction existante comme " une construction régulièrement édifiée, au sens de l'article L 421-9 du code de l'urbanisme. ". 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006519_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du point 1 du paragraphe
Source officielleChambre 1
DTA_2301884_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 15.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405365_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
est entachée d’incompétence, qu’elle méconnaît l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles et l’article R. 421-26 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1900584_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme est inopérant ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-57 du même code est inopérant ; - aucun des autres moyens de
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028569882
5 février 2014
5 février 2014
Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01126_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 6 de la zone UAe du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 7 de
Source officielle3e Chambre B
61629873201c88caf8c4e1af
17 janvier 2013
17 janvier 2013
L'équité ne commande, pas en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209079_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
R. 421-23 et R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300032_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
En vertu de l'article R. 431-5 du même code : " () / La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205493_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
R. 423-1 du code de l'urbanisme, ne peut qu'être écarté. 28.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02099_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au regard de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2317632_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
15 de la loi du 11 janvier 1984 et de l’article 34 du décret du 15 février 2011 ; - les décisions méconnaissent également l’article 3 de l’arrêté du 2 juillet 1998 et l’article 2 de l’arrêté du 8 février
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