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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201421_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6246
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions formées à titre principal, au visa des articles L. 1132-3-3, L. 1132-4 et L.8221-3 du code du travail, de l'article 314-1 du code pénal ainsi que des jurisprudences associées
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038738024
8 juillet 2019
8 juillet 2019
(75018) ne pouvait être regardé comme un logement au sens de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet de la reloger.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01008_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
39,1 et 54 du même code.
Source officielleChambre sociale
6274bc7f2799a9057d5dd053
5 mai 2022
5 mai 2022
III - Sur les demandes accessoires : Sur l'article 700 du code de procédure civile : Le CCF sera condamné à payer à Mme [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle12e chambre section 2
6032b55f0952192c995bfb03
5 décembre 2017
5 décembre 2017
Dans le dernier état de ses demandes, la société 7 Expert a prié les premiers juges de : - vu les articles 1134 et 1147 du code civil, - vu les articles 42, 43, 515 et 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-4
5fdb68fe7ca64447525272de
14 mars 2019
14 mars 2019
L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».
Source officielle4eme Chambre Section 1
64a9002a03029105dbedc446
7 juillet 2023
7 juillet 2023
700 du code de procédure civile ; - de dire que les sommes dues produiront intérêts au taux légal, et ce avec capitalisation conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
63ca42d69066fd7c90fc263c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201983_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eee85d0474bddb63bf
10 avril 2025
10 avril 2025
suit : salaire : prime d'activité : 1300 € 54 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100938
6 septembre 2017
6 septembre 2017
313-1 du code de la consommation incombe au prêteur ; que la cour d'appel qui a énoncé que rien dans les documents n'établissait que le TEG n'était pas conforme aux dispositions de l'article L 313-1 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101496
19 décembre 2012
19 décembre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff23e523525b14ffd9dc
7 avril 2025
7 avril 2025
Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2
DTA_2401119_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par un courrier du 28 juin 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, d'une part, de ce que le tribunal était susceptible
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10156
3 février 2021
3 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0724JUD000343405
24 juillet 2012
24 juillet 2012
Il invoque à cet égard l’article 6 de la Convention. 53.
Source officielle17e Chambre
6162da74dda066944ee0e8dc
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Le 15 septembre 2010 le Conseil de Prud'hommes de GRASSE, au visa de l'article 1184 du Code civil, des articles L. 1121. 1 du code du travail et 695,696 et 700 du code de procédure civile, disait que la
Source officielleTPX VER SUREND CTX
68657e6772b7e1b6bf1da9dc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ; RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit
Source officiellePage 31 sur 182