CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0924JUD001342406
24 septembre 2013
Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. 5.
Page 31 sur 40
1ère Chambre
670f58524ad0d5ee7d7e5cf4
15 octobre 2024
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, au visa des articles 544, 1709, 1218 alinéa 2 du code civil, L. 145-1 du code de commerce, et des articles L. 174-2 et R. 174-1 à R. 174-17 du code de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200281
1 avril 2021
U... avait subi une perte de pouvoir d'achat annuel de 64 075 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen pris en sa première
Pôle 4 - Chambre 13
67908b314143037ceabfbfbb
21 janvier 2025
[C], à lui verser la somme de 7 000 euros, à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente instance.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00245_20231213
13 décembre 2023
avec les normes de qualité de l'air définies aux articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'environnement.
ECLI:FR:CCASS:2017:C200081
19 janvier 2017
l'exige uniquement l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE (
Pôle 6 - Chambre 6
5fda6dab66c94ab71badf423
3 juillet 2019
Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002728395
18 octobre 1995
Code des douanes Article 67 bis - Loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991 "Afin de constater les infractions douanières d'importation,
Cour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c96
22 avril 2021
R.621-46 et R.621-45 du code monétaire et financier, dans le délai prévu à l'article R.621-46 du même code. 34.Elle considère que si le IV de l'article R.621-46 précité fait référence aux « auteurs
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7d69cdc6046d478e6d7a
15 janvier 2026
Le 1° de cet article 16 a remplacé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, pour introduire un nouvel article R.243-59 qui prévoit notamment que
CHAMBRE 2 SECTION 2
60325133ee626586da831727
1 mars 2018
à l'article 696 du code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00544
5 avril 2018
L'AGS invoque à tort les dispositions de l'article L. 3253-8 5° du code du travail qui limitent la garantie à un mois et demi de travail et qui ne vise que les créances nées au cours de la procédure de
ECLI:CE:ECHR:2024:0827JUD005005812
27 août 2024
La disposition invoquée se lit comme suit : « 4.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd7fe3f799d82b5dbe9726
7 septembre 2018
payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
50-0 du code général des impôts, les contribuables qui exercent une activité occulte au sens des dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales sont exclus du régime de micro-BIC, de
ECLI:CE:ECHR:2005:0517JUD003681897
17 mai 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006386100
15 juillet 2005
ECLI:CE:ECHR:2005:1117JUD006287600
17 novembre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
ECLI:CE:ECHR:2005:1208JUD005885800
8 décembre 2005
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD005811900
11 octobre 2005