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17 335 résultats pour « Article ANNEXE III-A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2200321_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

D'autre part, aux termes du 3 de l'article 51 de l'annexe III au code général des impôts : " L'assiette de la taxe est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00551

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

1349 du code civil définit les présomptions comme étant des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ; que l'article 1353 du même code, relativement aux présomptions

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03054_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01359_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

à tort, estimé que les nouveaux appartements édifiés ont le caractère de logements que le contribuable a fait construire, au sens des dispositions du 2° de l'article 2 novodecies de l'annexe III au code

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038462114

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2109260_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00017_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201932

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

tentatives d'incendie les 10 et 12 août 1995 ; que l'assureur a invoqué une clause d'exclusion de garantie ; que la société a assigné l'assureur en exécution du contrat ; Attendu que pour rejeter les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208718_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1901225_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

les rehaussements sur l'article 217 undecies III du code général des impôts, ni sur l'article 170 decies de l'annexe IV de ce code, qui ne sont pas applicables aux modalités d'appréciation du seuil d'agrément

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210230

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00633_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00422

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

violé l'article L. 2261-14 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'accord collectif du 24 mars 2005 accordant cinq jours de congés supplémentaires par année civile,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00421

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

violé l'article L. 2261-14 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'accord collectif du 24 mars 2005 accordant cinq jours de congés supplémentaires par année civile,

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034823459

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00632_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

B a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401975_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Article 2 : Mme A... et la SAS A... verseront à la commune de Thorigné-Fouillard la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63d379fdd1bc2605de4b491a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Majoration par année d'expérience acquise au-delà de 23 ans dans les conditions prévues à l'article 21 : 8. Position II : 100. Après 3 ans en position II dans l'entreprise : 108.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10617

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

précédentes, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20388_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

et de l'article 513-4 du plan comptable général, qui est rendu applicable par l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts.

Source officielle

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