567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[Q] aux dépens, en ce compris l'émolument prévu à l'article A. 444-32 du code de commerce. 7. Par déclaration communiquée par voie électronique le 7 février 2024, M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, 131-21 et 132-1 du code pénal, préliminaire et 365-1 du code de procédure pénale. »

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

L.135-2 du Code du travail que les clauses plus favorables contenues dans un contrat de travail l'emportent sur celles moins favorables d'une convention collective et de l'article L. 140-1 du même Code

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

723 euros et à 1 751 292 euros (pièces 1 sexies et 1 septies) ; qu'au titre des exercices clos les 31 décembre 2002 et 2003 la SARL Compagnie Française pour l'Industrie et le commerce international est

L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593

455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen critique une omission de statuer ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant

de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société [4] aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir.

; qu'aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens qu’ils

R626-43 du code de commerce.

[F] [B] demandent à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les témoignages versés par les dirigeants de la société MGM, - réformer le jugement

222-39-1 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer