Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308405_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Lazaridouc/Grèce
ECLI:CE:ECHR:2018:0628JUD005914216
28 juin 2018
28 juin 2018
Les policiers concernés furent renvoyés en jugement sur le fondement de l’article 309 du code pénal (CP) (lésions corporelles graves). 17.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06640_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309971_20230811
11 août 2023
11 août 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308940_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6284908e498a54057d102f4c
17 mai 2022
17 mai 2022
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Foncier
690d7de8bb81cebe2e80c1ed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le fond, il résulte des anciens articles 2229 et suivants du Code civil (actuels articles 2261 et suivants) dans leur version applicable en Polynésie française que celui qui invoque la prescription
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21593_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5b83acdc6046d474469b6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01572_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 1336-6 du même code : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336
Source officielle3ème chambre
6968c093cdc6046d47608e98
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[V] [E] [M] dans ses dernières conclusions du 25 mars 2025, demande à la cour au visa des articles 528, 538 et 914 du code de procédure civile, de : A titre principal, - déclarer irrecevable l'appel
Source officielleTPX VER JCP FOND
69655111cdc6046d47104efe
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510690_20250814
14 août 2025
14 août 2025
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2500185_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03403_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309960_20230807
7 août 2023
7 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02323
1 décembre 2010
1 décembre 2010
% prévue en pareil cas par l'article L.3121-22 (ancien article L.212-4-4) du Code du travail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef déterminant des conclusions de la salariée, la cour d'appel a méconnu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204572_20220811
11 août 2022
11 août 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64379df49477fe04f5cc6547
12 avril 2023
12 avril 2023
Comme l'a rappelé à bon droit le premier juge, la preuve de l'indu incombe au demandeur à l'action.
Source officielleChambre civile
67908ccf1b5a79f7327054e8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur le fondement de l'article 905-1 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 905-1 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la
Source officiellePage 31 sur 67