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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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120 959 résultats pour « Article L1123-3 Code général de la propriété des personnes publiques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Le recrutement en qualité de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur liste d'aptitude établie : 1° En application des dispositions des articles L. 325-3, L. 325-4 et L. 325-5 du code général de la fonction
Article L241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 55
non salariées des professions agricoles ; 3° Par les personnes mentionnées aux articles L. 380-2 et L. 380-3-1 ; 4° Par les personnes mentionnées à l'article L. 131-9.
Article R321-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92
type de gestion et de codes de bonnes pratiques sylvicoles ; 3° Le programme d'activités, dans le cadre des orientations générales d'activité fixées au plan national par le centre national, ainsi que sur le rapport annuel du centre ; Il émet un avis
Article 206
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.
Article 344 undecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07
R. 5121-107-11 et R. 5121-107-13 du code de la santé publique : 1 400 €. 3° Demande de renouvellement de l'enregistrement présentée dans les conditions fixées à l'article R. 5121-99 du code de la santé publique : 5 000 €.
Article L511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80
Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou
Article L301-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88
la gestion de l'opération, tout en maîtrisant la dépense de logement ; 2° Des aides publiques, accordées sous condition de ressources, aux personnes accédant à la propriété de leur logement, sous la forme d'avances remboursables sans intérêt et de
Article R333-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22
Le projet de charte, constitutive ou révisée, arrêté par le président du conseil régional, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue par les articles L. 123-1 à L. 123-18 et par les articles R. 123-3 à R. 123-27.
Article R4312-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales donnent lieu, au moins cinq mois avant cette même date, à concertation avec les organisations syndicales mentionnées aux articles L. 211-1 à L. 211-3 du code général de la fonction
Article L6116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14
générale des affaires sociales.
Article 11
En ce qui concerne les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, les décisions mentionnées aux articles L. 327-3, L. 327-4, L. 512-6, L. 512-24, L. 513-1, L. 513-23, L. 513-24, L. 513-26, L. 514-1, L. 515-1, L. 515-8, L. 521-1, L. 522-4, L. 522-26
Article R131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 54
VI. – Afin de recueillir les informations transmises en application des articles L. 229-25 du code de l'environnement et L. 233-1 du code de l'énergie et de gérer les données recueillies conformément à la mission fixée au 6° du I, l'agence met en place
Article R146-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 39
Le groupement est soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et, par dérogation aux dispositions des articles 1er et 3 de ce décret, aux dispositions du code général
Article 1
-L'emprunteur qui bénéficie d'un prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété mentionné aux articles 244 quater V du code général des impôts et L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Article 73
- Code de la propriété intellectuelle Art. L722-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L411-1, Art. L411-4, Art. L711-4, Art. L712-4, Art.
Article R555-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 89
La déclaration d'utilité publique prévue à l'article R. 555-33, le cas échéant, ou l'autorisation de construire et d'exploiter pour les canalisations de gaz naturel ou assimilé relevant de la mission du service public de l'énergie, confère au bénéficiaire
Article 2
L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique peut instituer une prime de revalorisation : 1° Pour les agents territoriaux exerçant les missions de médecin coordonnateur
Article R715-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-6 comprend : 1° Le nom du titulaire de la marque ; 2° L'objet de l'association, du groupement ou de la personne morale de droit public titulaire de la marque ; 3° Les organismes habilités à représenter
Article Annexe
Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, article L. 712-6 du code de la santé publique et articles R. 712-14 à R. 712-21 du code de la santé publique.
Article A444-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 20
Pour les mutations à titre gratuit, l'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété est établie conformément aux dispositions de l'article 669 du code général des impôts.
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