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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8977f
18 octobre 2007
18 octobre 2007
de tous les coïntéressés ; Considérant qu'aux termes de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail, texte d'ordre public, la mise en location gérance d'un fonds de commerce entraîne de droit le
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501663_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il fait valoir que : - le hameau d’Usciolu où se situe le projet constitue un espace urbanisé au sens du PADDUC et de l’article L122-5 du code de l’urbanisme ; le hameau d’Usciolu est d’ailleurs un espace
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
681061f1623750c90e2d764c
28 avril 2025
28 avril 2025
- Sur les rappels de salaires pour la période du 16 novembre 2020 au 13 juin 2023 et sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : Selon Article L1222-1 du code du travail,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01374
23 mai 2012
23 mai 2012
L. 1132-1 du code du travail, les articles 1, 2 et 3 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, ainsi que l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162776aa2bc6369e8386cb8
5 septembre 2013
5 septembre 2013
En application des articles L1226-2 et suivants du code du travail, anciennement L122-24-4 du même code, lorsque à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident ou
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89716
20 décembre 2006
20 décembre 2006
Dans ces conditions, eu égard à la méconnaissance de l'article L. 122-2 1er du Code du Travail, la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée s'impose à compter du 15 avril
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb787cece1704f57478e1
6 avril 2023
6 avril 2023
[S] [B] [T] de ses demandes au titre d'une prétendue violation de l'article L1222-1 du code du travail - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b34e
9 avril 2008
9 avril 2008
à la lecture des procès- verbaux de réunion de délégués du personnel que ces derniers n'ont jamais considéré la prime de panier jour comme l'équivalent de la prime de travail en équipe mais comme une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00662
31 mars 2009
31 mars 2009
leur en faisaient obligation les articles L122-14-3 et L 321-1 et suivants du Code du travail, ce qui aurait dû les amener à s'interroger sur la pertinence et le bien-fondé de la politique étrangère du
Source officielleChambre 4-5
626b8064d1fb03057d9a4e37
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En application des dispositions combinées des articles L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1103, du code civil, le contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609a5254c6ec55cf7101f8
14 mai 2014
14 mai 2014
[M] [T] à régler les sommes de 2 000 € (SAS LEO BURNETT) et 2 500 € (SAS REVOLUTIONS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb78acece1704f57478e9
6 avril 2023
6 avril 2023
[P] [V] de ses demandes au titre d'une prétendue violation de l'article L1222-1 du code du travail - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.
Source officielle14e Chambre
6162cf6f8b4dc27576e7b751
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou
Source officielleChambre sociale 4-6
69731424cdc6046d4762f621
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article L.1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79dc1b40833136db2b6
30 octobre 2018
30 octobre 2018
1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63660b39bb0cef7f742792ba
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En vertu de l'article L 1245-2 alinéa 2 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00617
10 avril 2019
10 avril 2019
, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la modification des horaires constitue une modification du contrat même en présence d'une clause de variabilité dès lors qu'elle
Source officielle2e chambre sociale
6789f6ff39ae1759ccf60622
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article L.3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00433
3 mars 2010
3 mars 2010
seulement les modalités d'exécution du contrat de travail transféré par l'effet de l'article L122-12 du Code du travail que la société COVED soutient que la signature du contrat de travail avec le nouvel
Source officielleCG
69d82439cdc6046d47b274d6
7 avril 2026
7 avril 2026
R5426-20 et R5426-21 du code du travail, L5411-2 et R5411-6 et R5411-7 du code du travail, L1235-4 du code du travail, de la convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017 prise en les articles 21
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