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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me DE LA GASTINE Mariec/DEFENDERESSE
66995c0407d408f8d4c1709d
10 juillet 2024
L’article L242-1 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits d’espèce, prévoit que sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions
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Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff9a
10 octobre 2012
Il résulte des dispositions de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale que : tout avantage en nature ou en espèces attribuées en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisation
Chambre 1-3
67134bcf208351cec658644f
18 octobre 2024
articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 834 du code de procédure civile ; Vu l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les articles L113-2 du code des assurances ; Vu l'article
Pôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c0b
6 octobre 2022
de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Chambre 4 SB
6789f8a7482fcecad732ff21
16 janvier 2025
Sur le bien-fondé du redressement : Selon les dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db54
19 octobre 2022
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df6
25 avril 2024
L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.
Chambre 4-8
5fca605596ea9747c2dcff99
6 novembre 2020
- sur le point n°4 - rupture non forcée du contrat de travail : Se fondant sur les articles L.242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 2044 du code civil, mais encore l'article 16 de
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216
4 novembre 2021
L. 3221-3 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3221-3 du code du travail : 14.
662b4411fe25450008314e00
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/GIE ATLAS SERVICES ET DÉVELOPPEMENT
603405730aa244b52e4ab363
16 février 2017
L'article L 212-4-2 du code du travail devenu l'article L 3123-1 définit le salarié à temps partiel dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail, ou lorsque cette durée est
662b4411fe25450008314dfc
662b4411fe25450008314e02
662b4411fe25450008314df4
662b4411fe25450008314df8
662b4411fe25450008314dfa
662b4411fe25450008314dfe
662b4412fe25450008314e06
662b4412fe25450008314e08
662b4411fe25450008314df2