CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 288 résultats pour « Article L323-8 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6969def2cdc6046d477d3133

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Source officielle

Page 31 sur 65

← PrécédentSuivant →
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcde0c64531385b0219e0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162fa95687317f24325afaf

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

[P] [T] étant intervenu le 20 février 2009, soit un mois après la liquidation judiciaire, les indemnités de rupture réclamées ne sont pas garanties, en vertu de l'article L3253 -8 du code du travail et

Source officielle
CA

8e Chambre B

6033ae3b1737c6622a6ca357

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L313-22 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

697bdceccdc6046d472ccd54

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6973fc5dcdc6046d477da528

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035e72dc8077a4d4e8a7fe2

Appel

3 février 2016

3 février 2016

sur Saone), - et dit qu'ils devront leur garantie en paiement de ces sommes dans les conditions fixées par les articles L3253-15 à L3253-20 du code du travail et dans les dans la limite des plafonds

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94101cdc6046d472fc800

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation)la preuve de la remise du double de la notice d'information en matière d'assurances qui doit être visée par

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9801102cf266ee5309c1e

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable depuis le 3 janvier 2018) : Les services

Source officielle
CA

17e Chambre

6170ff63ed59921320b853d5

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

L3253 - 6 à L3253 - 17, et D 3253 - 5 du code du travail.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661963e91b7735881a7a2679

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877821

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'article R624-4 du même code dispose que lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le

Source officielle
TJ

REFERES

69861117cdc6046d4736ebfb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

les articles R 1455-5 à R 1455-7 du Code du travail, -Vu les articles L3231-4 et suivants du Code du travail, -Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat, -JUGER que les demandes formulées par

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

698151bacdc6046d47b1ebf2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09c6cdc6046d476c3e97

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de la remise de la notice d’information en matière d’assurance : Aux termes de l’article L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df49477fe04f5cc654b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2293 du code civil, que sa situation justifie l'octroi de délai de paiement, de sorte qu'elle demande à la cour de : 'INFIRMER le jugement du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10467

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Or selon l'article D3171 - 8 du code du travail, lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas sur le même horaire collectif de travail affiché, la durée de travail

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7ceb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur les sommes dues : En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b8300a84a5e5f002176c

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de la liquidation judiciaire seront opposables à l'AGS dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds légaux prévus aux articles aux articles L3253-17 et D3253-5 précités

Source officielle