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610 résultats pour « Article L7331-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

C.E.S.E.D.A.

662b43b0fe254500083147cc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par requête reçue et enregistrée au greffe du juge des libertés de la détention le 21 avril 2024 à 14 heures , le préfet de la Corrèze a sollicité, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

686819324965b5d9df313e65

Page 31 sur 31

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T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

Source officielle
CA

ETRANGERS

669f477db8a2ee2bca84af44

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il ressort des dispositions de l'article L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L'753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut

Source officielle
CA

Chambre civile

6710aa54be64d7e510244fca

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Laetitia LUZIO SIMOES, greffier, a tenu seule

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

651e5330a81daa831884f421

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le fait que Mme [L] n'ait pas comparu sans excuse à l'audience de première instance ne suffit pas à établir sa mauvaise foi au sens des articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1 L742-2 et L713-1 du code

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

688c4c3a119f12788f059dd7

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

MOTIFS DE LADÉCISION Sur la vérification de créances': En vertu de l'article L733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation sur les mesures imposées par la commission peut

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94275cdc6046d47cda6df

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article R.731-1 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au 30 juin 2020 prévoit que « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1 L.733-1 et L733-4, la part des ressources

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65b0b9218d0ccf000877e427

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l’article L313-2 du code de la consommation, le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69707c00cdc6046d471354d8

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Selon l'article L.722-5 du même code : « L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient considérés comme chef d'exploitation ou d'entreprise

Source officielle