Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée au tribunal administratif de Strasbourg au nom de Mme Marie-Angèle X..., demeurant ... et par le secrétaire

Article 2 : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE PONTCHARTRAIN et autres est rejetée.

Y... à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

; Qu’en vertu de l’article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce alors le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux; Qu’en l’espèce, les parties ont signé, en présence de leurs

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

publique, en raison de la prise en charge fautive par cet établissement de l'infection nosocomiale contractée par Nadine C, d'autre part, sur le fondement de l'article R. 1112-69 du même code, dès lors

X... demande l'annulation de la décision du 30 novembre 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a attribué une solde de réserve en application de l'article L.51 du code des pensions civiles et

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 5 bis et R. 8 du code du service national : "un report supplémentaire d'incorporation de deux années

dont elle a saisi le tribunal le 23 octobre à 10 h 50 ; qu'eu égard au délai imparti à ce dernier pour statuer sur cette demande et aux dispositions de l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs

X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 241-1 du code des tribunaux administratifs

d'emploi et de travail ; Attendu qu'il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de

Selon les dispositions de l’article 1126 du code de procédure civile, “sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai d‘un

6 du décret du 23 avril 1985 et par l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme visé ci-dessus, n'avait pas été satisfaite et que le public n'avait pu utilement produire ses observations ; que l'arrêt

X... et du ministre de la défense tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée

et R. 158-1, d'assurer la défense ou de demander l'exécution en justice", et de l'article R. 163 du même code, qui définit les modalités de la représentation de l'Etat devant les juridictions dans les