Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32, d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique, abonné ou utilisateur

Article 5

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. R226-2, Art. R226-4, Art.

Article R49-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

Code de procédure pénale

Lorsque, en application des dispositions des articles 694-14 à 695-9-57, les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 ou le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 transmettent des informations obtenues du service mentionné

Article 2

—

Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique en application des dispositions des articles R. 123-21

Article 4

—

Le titulaire d'une autorisation d'établissement et d'exploitation d'installations de radiocommunications ouvertes à des tiers, accordée par le ministre chargé des télécommunications en application des articles L. 33 et L. 34 du code des postes et télécommunications

LEGIARTI000046774993

—

Articles R. 2342-3 à R. 2342-24 - Code monétaire et financier Autorisations données par le ministre chargé de l'économie en application des décrets pris pour la défense des intérêts nationaux Article L. 151-2 - Code des postes et des communications

Article R225-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Code de commerce

L'attestation de participation prévue à l'article R. 22-10-28 est annexée au formulaire ; 3° La signature, le cas échéant électronique, de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire.

Article 10

—

Les articles 10 et 11 de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article 31

—

Si une institution financière n'utilise pas une adresse de résidence actuelle de la personne physique titulaire de compte fondée sur des pièces justificatives comme prévu à l'article 29, elle examine les données pouvant faire l'objet de recherches par

Article 434-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12

Code pénal

électroniques, hors les cas où cette communication est autorisée en application de l'article 145-4 du code de procédure pénale ou des dispositions des articles L. 345-1 à L. 345-6 du code pénitentiaire et réalisée par les moyens autorisés par l'administration

Article 25

—

Les dispositions de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique sont applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

Code de la sécurité intérieure

Cet arrêté fixe : 1° Le nombre de tables de jeux, de postes de jeux électroniques et de machines à sous autorisés : 2° La durée de l'autorisation ; 3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.

Article 67-13

—

Un registre de suivi technique (modèle n° 26 bis) sur lequel figurent la date de l'intervention, le numéro d'identification "casino" des différents postes de jeux électroniques ainsi que la valeur des compteurs affichés le jour de leur mise en service

Article 5

—

12 de la loi du 2 avril 1947 susvisée délivré par l'Autorité de régulation de communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Article R52-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 65

Code des postes et des communications électroniques

A l'issue de l'instruction, et au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande, l'Agence nationale des fréquences transmet au ministre chargé des communications électroniques un dossier comportant : 1° La demande d'autorisation

Article R242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 08

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le pourcentage prévu à l'article L. 242-2 est fixé à 10 %.

Article R49-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 03

Code de procédure pénale

Lorsqu'ils répondent aux demandes d'information mentionnées à l'article 695-9-47-1, les personnes mentionnées au même article recourent à des moyens de communication électronique sécurisés précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie

Article R9-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 37

Code des postes et des communications électroniques

Les modalités de la compensation des prestations assurées par les opérateurs mentionnés à l'alinéa premier de l'article L. 33-14, pour informer leurs abonnés au titre du cinquième alinéa du même article sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre

Article R561-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 20

Code monétaire et financier

Lorsque, en application de l'article L. 561-29-2, le service TRACFIN transmet à une cellule de renseignement financier homologue d'un Etat membre une déclaration faite conformément à l'article L. 561-15, il utilise un canal de communication protégé.

Article S 55

—

. - Les locaux mentionnés aux articles S 51 à S 53 ne doivent avoir aucune communication directe avec les locaux accessibles au public.

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