Article R49-41 · Code de procédure pénale — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de procédure pénale›Article R49-41

Article R49-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 03

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 26 août 2021

Texte de l'article

Lorsqu'ils répondent aux demandes d'information mentionnées à l'article 695-9-47-1, les personnes mentionnées au même article recourent à des moyens de communication électronique sécurisés précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur.

Décisions citant cet article

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article R49-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b14

Chambre 10

6786b54fdf5b5c7d10ca4de1

14 janvier 2025

Pôle 4 - Chambre 13

63bd0eee0ab73d7c90739f0d

Projets de loi liés

15 370 dossiers

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

← Retour au Code de procédure pénale

Service des référés

6650db2a9d5614ec4f7d6d95

3 avril 2024

Pôle 4 - Chambre 13

627a017ddd6bd9057dc56d48

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

adopte21 mars 1990

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

adopte26 octobre 1988