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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00020
12 janvier 2016
12 janvier 2016
des articles L. 2131-38 et -40 du code du travail invoqués par l'employeur dans ses conclusions pour dire que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdeca97f031e99975e14f46
22 juin 2018
22 juin 2018
X... de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions - débouté la SARL MORELLATO & SECTOR FRANCE de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Jean-Philippe
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d382
19 janvier 2010
19 janvier 2010
par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990
Source officielle5e chambre Pole social
68df5bd9cf4e7f1c37e1ccb9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
Source officiellecomm
61372217cd580146773fa295
22 mars 1994
22 mars 1994
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01448
9 juillet 2014
9 juillet 2014
comme enseignant chercheur Mme X...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205948_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 28 des conditions générales des contrats d'assurances conclu par la ville de Valenciennes, le service d'incendie et de secours du Nord et le service d'incendie et de secours des
Source officielleCour d'Appel
6253cb16bd3db21cbdd8cd20
18 décembre 2008
18 décembre 2008
000 €, et 40 000 €.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8af
3 avril 2008
3 avril 2008
MOTIFS DE L'ARRET : Il sera statué par décision contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cba
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Par dernières conclusions du 23 septembre 2013, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1178, 1181, 1584 du Code civil et L. 312-16 du Code de la consommation, - infirmer le jugement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00734
16 septembre 2014
16 septembre 2014
de rapporter la preuve qui lui incombait, a violé les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile. 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01781
28 octobre 2015
28 octobre 2015
légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article 40 du décret n° 85-986 du
Source officielleChambre 2-5
69d10f20cdc6046d47184d74
4 avril 2025
4 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301178
23 novembre 2017
23 novembre 2017
1709 et 1728 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01577
27 juin 2012
27 juin 2012
a violé les articles L. 2261-1 et suivants du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01540
1 juillet 2009
1 juillet 2009
X... se soit avéré indispensable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ; 4°/ que l'exposante soutenait que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100241
3 mars 2010
3 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 309 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629283
17 octobre 1990
17 octobre 1990
X... son gérant domicilié en cette qualité audit siège ; la société à responsabilité limitée "INCENDIE, SECOURS, SECURITE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 5 juin 1984 par lequel
Source officielleciv1
613721eecd580146773f8d55
23 juin 1993
23 juin 1993
., dont le siège social est à Paris (8e), ..., 38/ la société Drouot-Rodin, dont le siège social est à Marly-le-Roi (Yvelines), 1, place Victorien Sardou, 48/ l'Association syndicale libre "Rodin X.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621880
12 février 1986
12 février 1986
René X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts, relatif
Source officiellePage 31 sur 473