matériel et dont les tâches n'étaient pas définies, les services d'ouvriers fournis par cet artisan en dehors des règles relatives au travail temporaire et faisant les mêmes travaux que les salariés de ladite

payant, l'arrêt attaqué retient qu'il ne résulte ni des mentions de la décision déférée, ni des pièces de procédure que la prévenue ait excipé, devant le premier juge et avant toute défense au fond, de ladite

précisant pas la date à laquelle le représentant du ministère public a émis le "mandement aux fins de citation", qui, aux termes de l'article 551 du Code de procédure pénale, précède nécessairement de peu ladite

décidant le contraire, la cour d'appel, qui a confondu la personne morale de la société INVESTIM avec la personne physique représentée par son gérant, lequel n'était qu'un tiers au bail consenti par ladite

Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 23/00624 - N° Portalis DBX2-W-B7H-JZYA JUGEMENT DE DIVORCE Rendu par Irène BEYE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE, assistée de Sylvaine BARBOUX

B ne peut être regardé comme séjournant en France depuis une date antérieure au délai d'exécution de ladite mesure ; qu'au cas d'espèce l'intéressé ne peut donc se prévaloir d'une longue présence habituelle

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP L.

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M.

, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

venant aux droits de la S.A FIFEC prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 1 boulevard Aristide Briand 77 MELUN représentée par la SCP JOBIN, avoué assistée de Maître François BABOUT

si l'article 197 du Code de procédure pénale dispose que, préalablement à l'audience de la chambre d'accusation, le dossier comprenant les réquisitions du procureur général, est déposé au greffe de ladite

si l'article 197 du Code de procédure pénale dispose que, préalablement à l'audience de la chambre d'accusation, le dossier comprenant les réquisitions du procureur général, est déposé au greffe de ladite

BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Guerlot, Mme Barbot, M. Blanc, Mmes Kass-Danno, Lion, conseillers référendaires, M.

à celui du [...] que les problèmes d'infiltrations des sous-sol ont été constatés a l'occasion d'investigations menées à la suite de la dégradation de la voûte de la cave suite à la plantation d'un bambou