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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
603584febfb6e0aa13c0fd58
8 avril 2016
8 avril 2016
du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 février 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre, et Mme Agnès BODARD-HERMANT
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162f6ecb807dfe813d296c0
31 mai 2012
31 mai 2012
le 13 Octobre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 2009/06744 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART-MINAULT
Source officielleCour d'Appel
6253c83fbd3db21cbdd84b56
19 mars 1998
19 mars 1998
l'intimée, selon acte du 14 mai 1997 et régulièrement dénoncé à son adversaire le 16 mai suivant, a fait connaître à la Cour, par courrier du 16 mai 1997 (pièce cotée 22 dossier de la Cour, Cf pièce n°1 Me BOMMART
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bff
18 juin 1998
18 juin 1998
. ; - et la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître BOMMART, avoué, conformément à l'article 699 du N.C.P.C.
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d76
7 mai 1999
7 mai 1999
20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Condamner la même aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de maitre Laurent BOMMART
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dcf
29 septembre 2000
29 septembre 2000
de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit d ela SCP BOMMART
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850e1
14 janvier 2000
14 janvier 2000
10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître Laurent BOMMART
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850f1
24 septembre 1999
24 septembre 1999
Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux dépens de première instance et de ceux d'appel dont distraction, pour ces derniers, au profit de la SCP BOMMART-MINAULT
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8514e
8 septembre 2000
8 septembre 2000
700 du nouveau code de procédure civile, - s'entendre enfin condamner Madame X... au paiement des entiers dépens tant de première instance que d'appel, dont le ecouvrement sera poursuivi par la SCP BOMMART
Source officielleCour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866e1
15 septembre 2002
15 septembre 2002
FEUILLERAIE AGENCE SAINT MARTIN äää Appel d'un jugement rendu le 07 Janvier 2002 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES 3 ème chambre Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP BOMMART
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868ce
21 février 2003
21 février 2003
ARIA DENTAL INTERNATIONAL demeurant 12 rue Pernelle - 75004 PARIS représentée par la SCP BOMMART-FORSTER, avoué assistée de Maître GUENANCIA, Toque M 730, Avocat au Barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b2b
2 mai 2003
2 mai 2003
LOIRE Appel d'un jugement rendu le 04 Octobre 2000 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES 1ère chambre Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP MERLE & CARENA-DORON SCP BOMMART
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bcd
4 septembre 2003
4 septembre 2003
MUTUELLES DU MANS Y... d'un jugement rendu le 09 Novembre 2001 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE. (6ème chambre) Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP BOMMART- MINAULT Me
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cac
4 décembre 2003
4 décembre 2003
TRUCKING AUTO COMPANY "TAC" Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä Me Jean-Pierre X... ä SCP BOMMART MINAULT E.D.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e4c
15 janvier 2004
15 janvier 2004
POSE ARMATURES REALISATIONS INDUSTRIELLES "PARI" Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP BOMMART MINAULT ä Me Jean-Michel A... E.D.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61632f4b14ec5f96a7da08cf
25 octobre 2011
25 octobre 2011
la personne de son mandataire ad'hoc Maître [J] [B] [Adresse 5] [Localité 7] Maître [T] [R] [Adresse 3] [Localité 6] S.A.S COVEA RISKS [Adresse 2] [Localité 9] représentées par la SCP BOMMART
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163aeb38d16be2ca5050b6e
7 janvier 2010
7 janvier 2010
Jugement rendu le 06 Mai 2008 par le Tribunal d'Instance de POISSY N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-07-0713 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP BOMMART
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163d5bac8005eb80ab945f6
11 février 2010
11 février 2010
déférée à la Cour : Jugement du 19 Juin 2008 - Tribunal d'Instance de PARIS 08ème - RG n° 11-08-000096 APPELANT Monsieur [N] [F] [R] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SCP BOMMART-FORSTER
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8866a
11 mai 2006
11 mai 2006
Jugement rendu(e) le 07 Avril 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 04 No Section : No RG : 04/2786 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c1e
19 octobre 2006
19 octobre 2006
Jugement rendu le 26 Octobre 2005 par le J.A.F. du Tribunal de Grande Instance de NANTERRENo Chambre : 3Cabinet no4No RG : 03/12983Expéditions exécutoiresExpéditionsdélivrées le : à : SCP JULLIEN, SCP BOMMART
Source officiellePage 31 sur 104